Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85141
13 septembre 2000
13 septembre 2000
et du Maine conclut à la confirmation du jugement déféré et demande à la Cour de condamner les appelants à lui payer des sommes 25.000 francs à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et à dessein
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd8555a
20 février 2001
20 février 2001
. : Monsieur Y... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame ROCCHINI MINISTERE Z... : représenté aux débats par Monsieur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03674_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
partie à l’accord sur l’espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans, n’ayant encouru aucune des incapacités prévues par l’article L. 731-7, ainsi que les associations formées légalement dans un dessein
Source officielleCour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd883fb
21 février 2006
21 février 2006
incriminés ; ce qui est prohibé par l'article 105, est l'audition comme témoin d'une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dans le dessein
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6ca
9 mai 2012
9 mai 2012
dommages et intérêts, - Le condamner à payer à Madame X... la somme de 2 000 € sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle, - Le condamner aux dépens
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65321b339e4ea48318f5aef3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l'avocat de la CCM de [Localité 4] devant le premier président devant lequel il l'a fait assigner parallèlement le 15 mars 2023 démontre que l'intimée était parfaitement informée de l'appel et que c'est à dessein
Source officielleChambre des Rétentions
677cc32ecf451bb7cd92935f
5 janvier 2025
5 janvier 2025
démontré ni allégué que [H] [M] ait, dans les quinze derniers jours de sa rétention, fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement dont il fait l'objet, ou qu'il ait, dans ce même dessein
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
689c1c098b0dfb226fe66e3e
12 août 2025
12 août 2025
regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement dont fait l'objet Madame [X] [D] dans le dessein
Source officielleChambre civile TGI
679484d55336e7e668efcd91
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Alors que dans une telle situation, ces chèques pouvaient être encaissés à titre de provision, la Société LCR a donc clairement choisi de refuser tout paiement, dans le dessein évident de pouvoir demander
Source officielleChambre 3-3
5fda01318d1f204338a50e3b
17 octobre 2019
17 octobre 2019
[P] et [N] aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleChambre 4-4
5fda8fc965ddfe1f86948c48
20 juin 2019
20 juin 2019
conteste son licenciement économique aux motifs que son emploi n'a pas été supprimé et que son engagement, à compter du 1er janvier 2015, au poste de directeur grands comptes est intervenu dans le dessein
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
616274067705f25f43643ff0
8 octobre 2013
8 octobre 2013
[I] a sollicité un congé sabbatique pour la période du 2 août 2009 au 1er janvier 2010, demande renouvelée les 17 mars et 21 août 2009 pour un congé sabbatique prolongé au 3 février 2010, dans le dessein
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162bb48f32b7c38854c3016
26 février 2013
26 février 2013
dans un courrier du 12 novembre 1998 atteste avoir constaté, lors de la visite de contrôle effectuée le 27 février 1998 conjointement avec le consul général de France, cette falsification opérée 'à dessein
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd8697f
11 mars 2003
11 mars 2003
. - Monsieur C, Conseiller, - Monsieur G, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur Le Premier A... en date du 10 janvier 2003. en présence de Monsieur B, Substitut Général. -=-=-=-=-=-=-=-=- Par
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e650
26 septembre 2011
26 septembre 2011
que la confirmation du jugement du 4 juin 2010 s'impose ; Attendu que l'intimé ne démontre pas que l'appelante ait abusé de son droit d'ester en justice en agissant de mauvaise foi ou dans le seul dessein
Source officielle14e chambre
5fca70f831d16d5cb5b09e17
15 octobre 2020
15 octobre 2020
nom afin de faire cesser le trouble manifestement illicite que constitue l'abus de minorité d'un associé qui s'opposerait à la réalisation d'une opération essentielle pour la société dans l'unique dessein
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603ee251941d535106b540e0
2 mars 2021
2 mars 2021
avant la fin du délai de prescription et sollicite une somme de 2.000 euros en réparation de son préjudice. *** L'exercice d'un droit ne peut constituer une faute que si son titulaire en fait, à dessein
Source officielleCh. Sociale -Section A
6864c1f331953a33f9365dd3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de Monsieur [O] n'était justifié par aucune cause réelle et sérieuse, - voir dire et juger que l'employeur, pour licencier Monsieur [O] n'a pas hésité à faire usage de procédés vexatoires dans le dessein
Source officielle1ère Chambre
603489bac3888a7702096925
22 novembre 2016
22 novembre 2016
[G], après le décès de [M] [F] divorcée [G], n'ont constitué la S.C.I. des 3 F que dans le dessein de soustraire les biens apportés à la S.C.I., loués à bail rural à Mme [C], à l'éventuelle succession
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d98
18 novembre 1999
18 novembre 1999
Il considère, en premier lieu, que les résolutions adoptées le 30 juin 1995, contrairement à l'intérêt social de COGEDIM, ont été prises dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au
Source officiellePage 5 sur 5734