dernière de ses plus amples demandes ; - condamné la société Dansler démolition aux entiers dépens.

relativement à la présence d'ouvrages édifiés sur la parcelle, conduisant la commune de Mirabeau à les faire assigner le 22 septembre 2020 devant le tribunal judiciaire de Digne aux fins de les voir démolir

matérialisée par l'expert judiciaire en page 24 de son rapport avec interdiction d'héberger des chiens dans les chenils situés au sud de la limite d'implantation matérialisée par l'expert, ainsi qu'à démolir

DESOLVE c/ S.A. FINAXO ENVIRONNEMENT S.E.L.A.R.L.

n° 07511914V0005 délivré le 12 septembre 2014 : 1) le formulaire de demande de permis de démolir ; 2) le dossier joint au formulaire de demande ; 3) l'ensemble des avis émis lors de l'instruction ; 4)

[L] avait démolie) alors que l'eau entrait par le conduit.

[D] [S] et de son épouse Mme [Y] [R], la propriété d'une parcelle BI [Cadastre 1] située [Adresse 6], a été dévolue par voie successorale et ensuite de divers actes : *pour la nue propriété en indivision

- ce faisant, condamner Mme [U] [N] à démolir ou faire démolir, dans le délai de quinze jours à dater de la signification de l'arrêt à intervenir, la clôture (mur en retour et clôture grillagée) implantée

Mme [Y] a fait démolir une ancienne grange, en conservant un mur dont le pignon a été mis à nu.

[F], tout document utile à l'accomplissement de la mission dévolue à l'expert.

MEUBLES IKEA FRANCE N° SIRET : 351 74 5 7 24 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Laurent DELVOLVE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0542 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

9 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Garges-Lès-Gonesse a délivré à la commune de Garges-Lès-Gonesse un permis d’aménager, aux fins de créer vingt-cinq places de stationnement et de démolir

L'immeub1e se situant précédemment sur ces parcelles a été démoli par la société ADIS HLM, en vue de la construction d'un immeuble d'habitation collectif de 9 logements.

Concernant les coûts de démolition, le commissaire du Gouvernement se fonde sur des démolitions réalisées en dehors de la Seine-[Localité 7] et pour lesquelles aucun détail n'est fourni concernant les

Une procédure a également été initiée par la commune de [Localité 11] en démolition d'un contrefort, avec rejet de cette demande suivant arrêt confirmatif de la cour d'appel de Grenoble en date du 3 janvier

, partie commune desservant les chambres de service au 4ème étage, et démolir l'escalier intérieur qu'ils auraient construit entre leur appartement et les chambres de service.

AJILINK-LABIS [Y] Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « TERRASSEMENT DEMOLITION LOCATION » [Adresse 3] [Localité 4] S.A.S.

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique des 4 et 5 décembre 2014, [H] [I] a reconnu devoir aux époux [E] [W] et [J] [V] la somme de 100.000 euros remboursable en une seule fois le 13 mai 2015 au plus