Mme [Y] sera donc déboutée de cette demande.

[S] fait valoir qu'il avait déménagé à la date tant de l'assignation que de la signification du jugement, et qu'il n'a donc eu connaissance du jugement que lors de la délivrance du commandement de payer

Votre carence d'exemplarité a provoqué durablement auprès de vos équipes une absence d'utilisation du CRM et donc un non-respect des consignes de la direction.

Cette fin de non-recevoir sera donc rejetée. Le moyen tiré de l'inopposabilité du forfait : Le salarié ne sollicite pas la nullité du forfait hebdomadaire en heures mais son inopposabilité.

Les intimés exposent en effet qu'en application de l'article R322-22 du code des procédures civiles d'exécution l'appel n'est pas susceptible d'appel et n'est donc pas recevable.

pénalités contractuelles pour une durée de 104 jours, mais qu'aucun événement revêtant les caractères de la force majeure ne justifiait un plus ample report de la date de livraison et que le retard était donc

la maison centrale de Moulins : 1) la décision ayant ordonné que tous ses déplacements hors de sa cellule soient opérés menotté derrière son dos, qu'il s'agisse d'un déplacement en promenade ou à la douche

- Aucune possibilité de clore n'était envisagée dans l'acte de vente et la société Primovie ne pouvait donc pas faire ce choix unilatéralement.

Ce sont donc des prestations intellectuelles qui ont été élaborées et conçues en France.

considère que le salarié n'a pas rapporté la preuve de l'existence d'un lien de subordination pour la période antérieure à 2011, ni celle d'un contrat de travail à durée indéterminée préalable, et rejette donc

": "Elle a donc ordonn\u00e9 la transmission du dossier au Conseil d'\u00c9tat par une ordonnance du 25 janvier 2024."}

[J] a donc saisi la juridiction prud'homale, statuant au fond, aux fins de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail, de dire que la relation de travail doit être requalifiée à temps complet

Il convient donc d'infirmer l'ordonnance et de faire droit à la demande de M. [V] [W] sur ce point.

L'ordonnance de première instance sera donc infirmée."

territoire français car il attendait la naissance de sa fille; - qu'il n'a jamais exprimé un refus de quitter le territoire francais; - qu'il a remis un passeport en cours de validité; - qu'il dispose donc

La pièce n°12 doit donc être écartée des débats. 2/ Sur la demande en paiement du salaire de juin 2021 M.

Il soulève le fait, à l'audience, que l'intéressé n'a pas remis un passeport en cours de validité, et que les diligences de l'administration étaient donc fondées.

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 20 mars 2026, la [2] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de procédure visant à dire l'appel tardif et donc irrecevable.

Il a donc demandé que la cour d'appel de Paris se déclare incompétente et renvoie le présent dossier à la cour d'appel de Versailles.

déclaration de créance de TVA de l'administration fiscale pour la période allant de juillet à décembre 2015 au motif qu'elle n'aurait eu aucune activité pendant cette période et qu'elle ne pourrait donc