enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal d'instance du Mans à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de la saisie sur salaire dont

courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie du règlement sur la protection des données

11 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des rapports d'incidents relatifs aux agressions dont

4220,42 Euros, le 25 avril 2024, Vu le courrier du 12 septembre 2024 de Me Donia DHIB confirmant le paiement par Monsieur [M] des condamnations de première instance et indiquant de ce fait qu'il ne donnait

Rôle N° 14/13170 SA AIR FRANCE C/ [F] [R] Grosse délivrée le : à : Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE Me Christian donato

prononcé par mise à disposition au greffe par Jean- Pierre SCHILLI, Conseiller faisant fonction de président - signé par Jean- Pierre SCHILLI, Conseiller faisant fonction de président, et Dominique DONATH

Le pouvoir doit préciser qu'il est donné en vue de déclarer les créances. Il doit accompagner la déclaration de créance ou être produit dans le délai de celle- ci.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la

[A] et tout autre ancien salarié d'Heppner ayant rejoint les effectifs de la société Scan Global Logistics dont le nom serait révélé au mandataire qui instrumentera par Scan Global Logistics.

No 05/02837 AFFAIRE :Donato DI X... C/S.A.R.L.

Le même jour à 9 h 30, Mme Nathalie B... était entendue par les enquêteurs qui lui donnait connaissance des déclarations de son fils et de la décision prise par le Magistrat.

était ou dont est titulaire cette société, ainsi que la liste des établissements détenteurs et leur adresse.

Elle soutient que : - la consultation de la commission administrative paritaire est irrégulière dans la mesure où la composition du dossier soumis donnait une impression de volume et orientait ainsi

DEUX MILLE SIX APPELANT : Monsieur Jean Paul X...,..., 20145 SARI DI SOLENZARA, représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour, assisté de la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA-DONATI

Monsieur François X... 21 Boulevard Benoîte Danesi Villa Saint Antoine 20200 BASTIA représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI- VACCAREZZA-DONATI

Les mêmes observations valent en ce qui concerne la baignoire dont le revêtement plastifié se décolle, l'oxydation des robinets d'arrêt et le plan de travail carrelé de la cuisine.

DU 15 MARS 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Madame [S] [N] épouse [Z] [Adresse 7] [Localité 8] Monsieur [T] [Z] [Adresse 7] [Localité 8] Représenté par Me Christophe DONNETTE

Alexandre GAVACHE, EXPOSE DU LITIGE Selon bail à construction du 21 mai 1990 conclu pour une durée de trente ans à compter du 23 mai 1990, la société civile immobilière La Malissole a donné