qualité de maire de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes

), 8701 90 20 (exemption de droits de douane), 8703 21 10 (10 % de droits de douane) et 8701 90 90 (7 % de droits de douane), ce dernier renseignement tarifaire contraignant ayant été délivré en 2008 pour

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 29/10/2012 *** N° de MINUTE : 597/12 N° RG : 12/02634 Jugement (N° ) rendu le 16

Le 10 janvier 2019, l'administration des douanes a informé la SAS Stef transport Lesquin que le service régional d'enquête des douanes de [Localité 4] allait procéder au contrôle de son activité au regard

Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE DU jeudi 16 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00036 - N° Portalis

Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE DU jeudi 16 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00035 - N° Portalis

En 2013, le bureau de contrôle des douanes de Roissy a procédé à la vérification de 9 déclarations d'importation entre mars et juillet 2011.

L'administration des douanes a conclu le 3 février 2020 à 11 h 19, soit le jour de la clôture.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01171 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7TW N° de Minute : Ordonnance du samedi 08 juillet 2023 République Française Au nom

Par lettre du 23 avril 2019, la société Sagemcom a contesté le classement tarifaire retenu par l'administration des douanes, maintenant la position utilisée dans les déclarations en douane.

M. le Directeur Régional des Douanes de Dunkerque a interjeté appel de cette décision par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel de Douai, expédiée le 24 novembre 2011.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01230 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMVU N° de Minute : 1242 Ordonnance du mercredi 20 juillet 2022 République Française

, l'inspecteur des douanes chargé du suivi du dossier : M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 07/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 02660 Jugement (No 08/ 1577) rendu le 18 Mars 2010

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Donnay à sa demande de communication

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 09/07/2020 N° de MINUTE : 20/621 N° RG 18/06463 - N° Portalis DBVT-V-B7C-R7TE Jugement (N°

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00623 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3EY N° de Minute : 631 Ordonnance du vendredi 14 avril 2023 République Française Au

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 08/11/2018 *** ARRÊT RECTIFICATIF N° de MINUTE : N° RG 17/06104 - N° Portalis