répertoire général : N° RG 17/21670 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4QZJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Avril 2016 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n° 14/03956 APPELANTE SAS DUTY

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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Anne DUPUY, présidente de chambre Mme Marie LAMBLING, conseillère Mme Hélène BUSSIERE, magistrat de permanence

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Elle affirme que les ventes directes réalisées par erreur qu'elle reconnaît à hauteur de 23 000 euros par an n'ont pu que générer un préjudice symbolique à la société FGM de même que les ventes en duty

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-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Sandrine KERVAREC, greffière, Statuant sur l'appel formé le 30 Juillet 2025 à 12 h58 par Me Nathalie DUPAS