ALLEMAGNE agissant en la personne de son gérant Monsieur Thomas MARTENS, domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SCP BOMMART-FORSTER- FROMENTIN, avoué assistée de Maître Ninon RAUH

APPELANTE Association BALMA OLYMPIQUE RUGBY CLUB (BORC) Prise en la personne de son Président demeurant en cette qua lité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Etienne DURAND-RAUCHER

[O] [Q], [Adresse 2] [Adresse 3] Représenté par Me David VAN DER VLIST, avocat postulant au barreau de PARIS, toque W04 et assisté de Me Amandine RAUCH, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie numérique de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant

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La Cour d'appel statue sur la liquidation et le partage de l'indivision immobilière entre les ex-concubins, confirmant ou modifiant les dispositions du jugement de première instance relativement aux c

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administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents concernant son client : - durant

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la décision 48SI adressée à sa cliente durant

refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant

pour la qualifier ainsi : Que sur ce point les parties s'opposent sur l'appréciation du cas d'espèce : - le GFA invoque la proximité de zones urbanisées en ce que les parcelles sont accolées au ranch