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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Etrangers

69f2e3cacdc6046d470c34a7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[I] [R] [X] a été hospitalisé à trois reprises durant sa rétention, et ce, tout en rappelant qu'au surplus, la Préfecture n'avait pas accès à des pièces médicales couvertes par le secret médical.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464e5074e42d7b87059f

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

La lettre de licenciement invoquait sa participation à un trouble manifestement illicite constitué par le blocage du site de [Localité 4] durant plusieurs jours et d'avoir notamment fait entrave à la liberté

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ef1efbcdc6046d47b04c2c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[J] [P] [S] né le 18 Janvier 1991 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétnetion de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171776

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Préfecture de la Moselle — Copie de l'arrêté municipal n° 8232/2014 concernant la délégation de signature durant la période du 25 juillet au 9 août 2015 à Monsieur X, confirmé par la sous-préfecture de

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20171847

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Maire de Saint-Mandrier-sur-Mer à sa demande de communication du rapport de recommandations du commissaire enquêteur effectué durant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210364

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

communication, par voie électronique, pour son client actuellement incarcéré à la Maison centrale de Saint-Maur, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de l'intéressé durant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a168200cdc6046d471164ec

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

toute la durée d'indemnisation du congé maternité, pour le préjudice subi durant toute la durée d'indemnisation de l'arrêt maladie et pour manquement à l'obligation de loyauté de l'employeur), outre des

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddce91cdc6046d472a8977

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Par décision du 12 novembre 2023, une seconde obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire avec interdiction de retour durant 24 mois a été prise par le Préfet du Rhône

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd910b18e6d62aab0c6231c

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

La Cour d’appel constate que la formalité prévue à l’article 1043 du code de procédure civile a été accomplie, infirme le jugement de première instance, déclare que le certificat de nationalité frança

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd998185c93fe8a0b17ebb1

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

[R] a ensuite exercé ses fonctions en Suisse au sein de DOVER EUROPE SARL durant toute l'année 2014. Par courrier en date du 28 janvier 2015, DOVER EUROPE SARL mettait fin au contrat travail de M.

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CA

RETENTIONS

69ddce98cdc6046d472a8a0e

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE : Par décision du 14 novembre 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire avec interdiction de retour durant

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CA

Chambre 4-8a

6a2267e6cdc6046d4739a5e0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Exposé des prétentions et moyens des parties Par ses conclusions dûment notifiées à la partie adverse développées au cours de l'audience auxquelles elle s'est expressément référée, l'appelante demande

Source officielle
CA

Référés

69df2526cdc6046d47483e81

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La société ASTEREN, dûment assignée, n'a pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 14 avril 2026 à 16h.

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CA

2ème Chambre

6a1fb759cdc6046d47e8c089

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[Q] fait valoir en réponse, suivant des conclusions en date du 24 avril 2026, qu'elle est demeurée seule dans la maison commune avec les enfants et que Monsieur [H] avait autorisé cette occupation durant

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CA

Chambre 4-8a

69f2eda4cdc6046d470d547e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse, visées au cours de l'audience et auxquelles il est expressément référé, l'appelante demande à la cour

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CA

Avis

CADA:20191501

Appel

31 août 2019

31 août 2019

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention, durant

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CA

ETRANGERS

69f97baccdc6046d47a1747c

Appel

3 mai 2026

3 mai 2026

[I] [Y] né le 21 Septembre 1989 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté

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CA

Sociale B salle 1

5fdab7b9ac1d77490252eaa3

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Il soutient en substance que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail a été motivée par l'absence de paiement de la partie variable de son salaire durant l'intégralité de la période contractuelle

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CA

Chambre Prud'homale

69256027bbc24b0cc5e1dee8

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

AUX DOMICILES [Adresse 4] [Localité 1] non comparante - non représentée Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment

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CA

Chambre Prud'homale

6925602abbc24b0cc5e1df62

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

DISTRIBUTION [Adresse 4] [Localité 2] non comparante - non représentée Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment

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