AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
69f2e3cacdc6046d470c34a7
10 avril 2026
10 avril 2026
[I] [R] [X] a été hospitalisé à trois reprises durant sa rétention, et ce, tout en rappelant qu'au surplus, la Préfecture n'avait pas accès à des pièces médicales couvertes par le secret médical.
Source officiellePage 5 sur 3957
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9464e5074e42d7b87059f
11 mars 2020
11 mars 2020
La lettre de licenciement invoquait sa participation à un trouble manifestement illicite constitué par le blocage du site de [Localité 4] durant plusieurs jours et d'avoir notamment fait entrave à la liberté
Source officielle