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adressée par Mme Emmanuelle Rahel X... à son conseil et que cette production est contraire aux règles de déontologie entre avocats ; Attendu que la pièce incriminée est en réalité une copie d'une page

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2007 * * * No de MINUTE : / 07 No RG : 06 / 00422 JUGEMENT (No 25 / 34 / 04) rendu le 07 Décembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE REF : BR / VR APPELANTE Madame Emmanuelle

Emmanuel X... a présenté une requête en divorce.

EXPRO, JCP de [Localité 1] N° RG : 22/00950 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 28.05.2026 à : Me Emmanuelle LEFEVRE de la SELARL BLOB AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES

Sur le fond, elle se réfère aux règles du régime de l'assurance vieillesse de base, celles du régime de l'assurance retraite complémentaire et celles du régime de l'invalidité-décès pour justifier les

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PRUAL, Conseillère GREFFIER : Mme Adeline TIREL lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 22 Janvier 2025 devant Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé

17 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

EMANUEL X...

[E] à lui régler la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner M. [E] aux dépens.

Mme Emmanuelle B...veuve C...déclare former un appel incident.