2022/ 86 Rôle N° RG 18/20017 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDQIM [A] [U] épouse [X] C/ [R] [X] [O] [X] épouse [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric

INTIMES Monsieur [JZ] [XG] né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 18], demeurant [Adresse 8] représenté et assisté par Me Eric GOIRAND de la SELARL MAUDUIT-LOPASSO-GOIRAND & ASSOCIES, avocat

L'appelant expose que le mur érigé par M.

définitive, est tenue d'examiner, le cas échéant d'office, si le principe de non-refoulement visé à l'article 5 de la directive 2008/115 ne s'oppose pas à cet éloignement.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre Mme Stéphanie Dupont, conseillère Mme Hélène Bussière, conseillère

représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de la SCP BALAS ET METRAL, avocats au barreau de LYON SELARL BAULAND GLADEL & MARTIN, administrateur judiciaire, représentée par Maître Eric

A C A Immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le n° 384 530 911 Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et assistée de Me Eric

REQUERANT : Monsieur [C] [W] né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Estelle GARNIER, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et par Me Eric

assigner les époux [H] aux fins de les voir condamner sous astreinte à procéder à l'enlèvement d'un abri piscine de type véranda coulissante et, d'un abri voiture et d'un double garage ainsi qu'à reboiser

Couran-Place Chaptal 34970 LATTES représentée par Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant substitué par Me Lola JULIE, avocat au barreau de MONTPELLIER et assistée de Me Eric

démonter la prolongation du toit de la gouttière du toit principal -démonter l'allée bétonnée réalisée autour du bâtiment -remettre le gazon à la place des gravillons -démonter la clôture grillagée -reboucher

FD N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA) Me Marie-laure REBOUX-LEBON

Par lettre recommandée expédiée le 22 janvier 2026, le conseil de Madame [N]-[C] a formé un recours contre l'ordonnance de taxe.

APPELANTE SCI DU SEIGNANX [Adresse 2] [Localité 3] N°SIREN : 500 943 022 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Eric

Représentant : Mme Y... munie d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Jean-François GALLICE, Conseiller, Madame Dominique JACOB, Conseiller, Monsieur Eric

Mmes Nathalie RECOULES a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Mme Nathalie RECOULES, présidente, - Mme Stéphanie DUPONT, conseillère, - Mme Marie GIROUSSE, conseillère

BOURGEY MONTREUIL NORMANDIE agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Savoie Hexapôle [Localité 3] Représentée par Me Eric KRAMER de la

définitive, est tenue d'examiner, le cas échéant d'office, si le principe de non-refoulement visé à l'article 5 de la directive 2008/115 ne s'oppose pas à cet éloignement.