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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20131674

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

de la note de l'administration pénitentiaire « EMS 2 » du 5 mars 2012 relative à l'organisation des escortes pénitentiaires comportant une mention CCR (consignes, comportement et régime) des détenus faisant

Source officielle

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CA

Attributions PP

69df22dbcdc6046d4748169c

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fdcd8e92d9d6443f5bfb181

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

. *** Monsieur [M] [R] a été embauché par l'association OREAG à compter du 20 mars 2003 suivant contrat à durée indéterminée en qualité d'éducateur sportif faisant fonction d'éducateur.

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CA

4ème Chambre Section 3

5fd95cf9d3f31b4791edd6af

Appel

14 février 2020

14 février 2020

DECHAUX, conseillère faisant fonction de président A. BEAUCLAIR, conseiller A.

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CA

RETENTIONS

68f7137ecbf3d85a0c71ec66

Appel

18 octobre 2025

18 octobre 2025

[S] [F] [C], en faisant usage de l'identité de [E] [R], a interjeté appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 17 octobre 2025 à 14 heures 21, en faisant valoir qu'aucun des critères définis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd95552add3743ecb66fecb

Appel

20 février 2020

20 février 2020

La société [Adresse 6] conclut au débouté et à la confirmation du jugement en faisant valoir que la procédure disciplinaire a été engagée le 16 février 2010 dans le délai de 2 mois après qu'elle a eu connaissance

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CA

Avis

CADA:20164877

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Placy à sa demande de copie de documents dans le cadre de la vente du chemin rural n° 13 dit du Moulin au prix de 3 euros le m² au demandeur : 1) la délibération du conseil municipal du 25 février 2016 faisant

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CA

2ème chambre sociale

69fd7f51cdc6046d47045af4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

LE BOURVELLEC, Conseiller, faisant fonction de Président, Mme DELAUBIER, Conseillère, Mme GARCIA-DELAUBIER, Conseillère, ARRET prononcé publiquement le 07 mai 2026 à 14h00 par mise à disposition de

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CA

Chambre des étrangers

69ddce71cdc6046d472a873a

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

2025/340 du 15 décembre 2025 et ordonnance modificative n° 2025/348 du 19 décembre 2025, par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis GREFFIER : Rachel Fresse, DSGJ faisant

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f97c0ccdc6046d47a17b05

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[U] [N] [B] faisant obligation à M. [Z] [V] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 27 avril 2026 par [Z] [V] à l'encontre de M.

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a1681b6cdc6046d47115da7

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L761-8, R.741-1,R743-12 et suivants R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 18 décembre 2024 par LE PREFET DU BAS RHIN faisant

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CA

Chambre 1-9

69f44ad0cdc6046d472f23fd

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 9 septembre 2024, la société Arche MC2 faisait assigner monsieur [C] devant le juge de l'exécution d'[Localité 3] aux fins de contester la saisie précitée.

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d9

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

seulement pour le 4ème et dernier trimestre ; que l'activité 'Transformation' de MORPOL- MORPOL PROCESSING - devait être comprise dans le périmètre du même secteur d'activité que celui de VAP EUROPE dont faisait

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Chambre Sociale

6a192dbdcdc6046d4754b9ef

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Ultérieurement, la caisse a été destinataire le 26 mai 2025 d'un nouveau certificat de rechute faisant état d'une lombosciatique, qu'elle a prise en charge suivant avis du médecin conseil en date du 25

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CA

Chambre civile 1-7

69e857e7cdc6046d4718bb1b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le préfet n'a pas comparu mais a fait adresser des observations écrites selon lesquelles il s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que

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Avis

CADA:20172963

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

l'Inspection de l'armement suite à la dénonciation par sa cliente de son agression le 28 avril 2016 par son supérieur hiérarchique, à laquelle il est fait référence dans une décision du 4 octobre 2016 faisant

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20170327

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie de l'intégralité des pièces faisant

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Conseil

CADA:20151442

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

communicable d’une promesse de bail emphytéotique conclue entre la ville de Tours et la société JUWI ENR, subordonnée à la construction et à l'exploitation d'une centrale photovoltaïque sur des parcelles faisant

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20150387

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au décès du frère de son client, Monsieur X X, survenu le 20 avril 2001 à Marseille : 1) la main courante faisant

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Avis

CADA:20140832

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à la régularisation de la carrière de majors de la police nationale nommés dans ce grade en 2008 et 2009, faisant

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