AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20131674
25 avril 2013
25 avril 2013
de la note de l'administration pénitentiaire « EMS 2 » du 5 mars 2012 relative à l'organisation des escortes pénitentiaires comportant une mention CCR (consignes, comportement et régime) des détenus faisant
Source officiellePage 5 sur 8194
Attributions PP
69df22dbcdc6046d4748169c
13 avril 2026
13 avril 2026
. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n
Source officielle