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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165915
23 février 2017
son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Loir-et-Cher à sa demande de copie du document relatif à l'aménagement forestier (partie technique) 2015 - 2034 de la forêt
CADA:20160190
17 mars 2016
2012, 2013 et 2014 est issue du logiciel comptable de la commune qui permet d'éditer ces comptes en format « PDF » et non en format tableur et que toute extraction en format « Excel » nécessiterait un
CADA:20217785
27 janvier 2022
d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, dans un format
CADA:20190501
27 juin 2019
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, au format
CADA:20164347
17 novembre 2016
saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fresnes à sa demande de copie, au format
CADA:20171960
21 juillet 2017
la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication, sous format
2ème Chambre civile
6618cf027935f50008be4177
11 avril 2024
mis à la charge de la SASU Techni forêt suivant jugement entrepris, - 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile mis à la charge de la SASU Techni forêt suivant ordonnance de
1ère chambre
DCA_21TL04828_20231130
30 novembre 2023
L'article L. 224-1 du même code dispose que : " Moyennant les perceptions ordonnées par la loi pour indemniser l'Office national des forêts des frais de garderie et d'administration des bois et forêts
1ere Chambre sect.Civile
67061e60fde28ee4207113c8
8 octobre 2024
légal, domicilié ès qualité audit siège, Représentant : Me Isabelle PENAUD de la SELARL OCTAV, avocat au barreau de REIMS APPELANTE AU PRINCIPAL DEFENDERESSE A L'INCIDENT La société FORGEL
Juge des référés
ORCA_23BX02916_20240923
23 septembre 2024
Par ailleurs, l'entretien des bois et forêts relevant du régime forestier se rattache à la mission de service public industriel et commercial dont l'Office national des forêts est chargée en vue d'assurer
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02673_20240318
18 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Forgest a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de
DCA_21TL04829_20231130
2ème Chambre
68f1d74f7ffb526292dd6edd
16 octobre 2025
C'est dans ces conditions que, par acte délivré le 17 novembre 2021, la Sci Forêts de la Rippaz a fait assigner M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04386_20230606
6 juin 2023
montagne, ce taux est fixé à 10 p. 100./ Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa sont tous les produits des forêts relevant du régime forestier, y compris ceux issus de la chasse, de la pêche
DCA_23TL02234_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier : " Les produits des forêts servant d'assiette à la
DCA_23TL02236_20250313
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00591_20250218
18 février 2025
par l'Office national des forêts.
DCA_23BX00592_20250218
DCA_23BX00593_20250218
DCA_23BX00594_20250218
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