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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68edd8fb87178132e1935110
13 octobre 2025
13 octobre 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Le 18 juillet 2011, l'administration fiscale a invité Monsieur [S] [R] et son épouse Madame [P] [C] (Monsieur et Madame [R]) à déposer des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd33ccf9fb959c94edc055
1 octobre 2018
1 octobre 2018
de 283321 euros Monsieur Olivier X... a été assujetti à la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) au titre de 2012, d'un montant de 697899 euros.
Source officielle1ère Chambre
5fdaedab344cb981448ccc48
7 mai 2019
7 mai 2019
Contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 : droits rappelés 8204 € ; intérêt de retard 820 € ; total 9024 €.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd8671c
9 janvier 2003
9 janvier 2003
valeur vénale des immeubles qu'elles détiennent en France , que cette taxe n'est pas une imposition mais une sanction destinée à pénaliser les contribuables qui ont cherché à éluder l'impôt sur la fortune
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd7c93c35dd02839654a2e
10 septembre 2018
10 septembre 2018
A titre subsidiaire, ils font valoir le fait qu'en appliquant cette nouvelle contribution exceptionnelle sur la fortune, le législateur a remis en cause aune situation juridique acquise et les effets que
Source officielle1re Chambre B
616282427a007b88ee1567ac
28 février 2013
28 février 2013
Ils ont demandé la décharge de tout impôt de solidarité sur la fortune au motif de ce que ces parts correspondaient à des biens professionnels.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033a17b2c892955fe90c4df
9 mai 2017
9 mai 2017
FAITS ET PROCÉDURE Suite à un contrôle sur pièces de leur déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour 2008, Monsieur et Madame [V] ont fait l'objet d'une proposition de rectification
Source officielleAvis
CADA:20156198
4 février 2016
4 février 2016
service public d'assainissement non collectif (SPANC) le 7 septembre 2015, concernant le système d'assainissement autonome installé sur la parcelle bâtie appartenant à Madame X, située lieu-dit Moulin de Fortune
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af82
13 mars 2008
13 mars 2008
, que Monsieur Z... n'a démoli que très partiellement le mur litigieux jusqu'au poteau EDF en ciment, qu'il ne sollicite pas la destruction de la partie ancienne du mur longeant le Chemin de Saint Fortunat
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdccb2a19f76c369bf8fa0e
29 octobre 2018
29 octobre 2018
fortune, de la somme de 52 425 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fe7
6 juin 2002
6 juin 2002
Suite au contrôle des déclarations d'Impôt de Solidarité sur la Fortune souscrites au titre des années 1997 et 1998 par Madame X...
Source officielle1ère chambre civile B
6034b1d96e3c959db1f99613
18 octobre 2016
18 octobre 2016
[D] a usé du même mode opératoire en ce qui concerne les factures Forune Promo Seven, - que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
643e35d283146e04f531ec72
17 avril 2023
17 avril 2023
pas déposé une déclaration commune d'impôt de solidarité sur la fortune.
Source officielle1re chambre 1re section
5fdb0db0156140a234917ac0
16 avril 2019
16 avril 2019
Il fait valoir qu'il s'agit d'un impôt sur la fortune, donc une imposition de personnes fortunées, et que la seule question est de savoir s'il lui a fallu réaliser une cession forcée de leur patrimoine
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fb2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
contribution exceptionnelle sur la fortune pour l'année 2012.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02315_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B par la clause de retour à meilleure fortune figurant dans les conventions d'abandons de créances ci-dessus analysées à hauteur de 641 271 euros.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00548_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
A ont bien été consentis avec clause de retour à meilleure fortune ; elle en apporte la justification.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616294d6db5ccebfe3f3a663
30 mai 2013
30 mai 2013
l de l'accord transactionnel du 14 août 992 - pièce adverse Q) ; - Dans l'hypothèse où ces participations n'auraient pas été cédées à la date de la mise en 'uvre de la clause de retour à meilleure fortune
Source officielleCour d'Appel
6253cbb4bd3db21cbdd8e099
25 novembre 2010
25 novembre 2010
Sur les terrains FORTUNE en amont, Jean Jacques X... a réalisé deux lotissements, TOAROTU RAHI et FORTUNE desservis par la voie principale du lotissement PUNAVAI Montagne, et a commencé la réalisation
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163bf273aeb4b683cf414be
10 septembre 2010
10 septembre 2010
Les positions de Mmes [O] et [P] ayant été débouclées d'office par Fortuneo parce qu'elles n'étaient pas couvertes, et Fortuneo, constatant un engorgement de ses services, ayant suspendu ses prestations
Source officiellePage 5 sur 361
FORTUNAT
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