AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6879d85465b5a3ab8ca54e3d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
U.V.I. prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] / France représentée par Me Wolfgang FRAISSE, avocat au barreau de VALENCE
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Avis
CADA:20164477
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Catherine-du-Fraisse
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