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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/02847 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISTJ NATURE DE L'AFFAIRE : Demande d'indemnisation

Par jugement contradictoire du 31 octobre 2023, le tribunal a : - débouté Monsieur [M] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'Etat français pris en la personne du Préfet de la Zone

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de sécurité sociale posant un principe d'égalité de traitement par rapport aux ressortissants français résidant en France en matière de prestations familiales.

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Le 1er janvier 2018, suite à une opération de fusion, la société est devenue la société Thales AVS France.

en abattage et 18 francs en débardage) à la perte financière directement liée à l'absence de mise en production de la capacité supplémentaire acquise (24 700 stères annuelles) ; Qu'il s'en déduit une

[N], la Sa Axa France lard, la Sa Maaf Assurances, la Sa Acte lard et la Smabtp à verser à la Sarl AB [Localité 4] la somme de 24 422 euros au titre des pertes subies ; - dit que dans les rapports entre

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A.

CUMMINS FRANCE Société ARCOMA E.U.R.L. J.P.D. C/ Société ARCOMA E.U.R.L. JPD S.A. CUMMINS FRANCE S.A.R.L.

Elle ajoute sur le quantum des demandes indemnitaires, que c'est à tort que le tribunal a indemnisé la S.A.S SG Megevie des pertes locatives et non pas au titre de la perte de chance de les avoir perçus

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perte de chance [G] du partage de responsabilité avec M.

Français APPELANT M.

[F] ne peut solliciter une somme identique pour perte de chance.

MINUTE N°262/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 07/05/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 11 DECEMBRE 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/