AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6780be16780de3a214879df4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
commerce et des sociétés SAINTES sous le numéro B 508 418 084, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric
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3ème CHAMBRE FAMILLE
67189486d8ceca1cd7018f76
22 octobre 2024
22 octobre 2024
demeurant [Adresse 11] - [Localité 32] [Z] [E] née le [Date naissance 10] 1975 à [Localité 71] (CANADA) de nationalité Canadienne demeurant [Localité 65] (CANADA) - [Adresse 7] Représentées par Me Frédéric
Source officielle