APPELANT Monsieur [D] [X] né le 15 Janvier 2004 à [Localité 2] (99) de nationalité Tunisienne Comparant en personne, assisté de Maître LABBE Gaelle, avocat au barreau de Aix-en-Provence, commis

APPELANT Monsieur [F] [E] né le 20 Février 1992 à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Comparant en personne, assisté de Maître LABBE Gaelle, avocat au barreau de Aix-en-Provence,

Les deux parties ont reçu notification de ce jugement le 7 juillet 2008.

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE Le 15 novembre

La commission de recours amiable a rejeté ce recours par décision du 22 août 2008 notifiée le 28 août suivant.

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M.

2022 par le Président du TJ de VERSAILLES N° RG : 22/00502 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 02.11.2023 à : Me Sylvie MAIO, avocat au barreau de VERSAILLES Me Gaëlle

TENNECO AUTOMOTIVE FRANCE La Croix des Landes BP 4149 53941 ST BERTHEVIN CEDEX représentée par Maître Guy LALLEMENT, avocat au barreau de NANTES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE

Le licenciement du salarié lui a été notifié pour motif économique par lettre du 9 juin 2015.

de l'arrêt, * sur la page d'accueil des sites internet de la société Leguide.com pendant une durée d'un mois aux frais de celle-ci, sous astreinte de 2.500 € par jour à compter de la notification de

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques.

AIR FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 45 rue de la Paix Aéroport Charles de Gaulle 95747 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX représentée par la SCP NABOUDET- HATET, avoué

AIR FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 45 rue de la Paix Aéroport Charles de Gaulle 95747 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX représentée par la SCP NABOUDET- HATET, avoué

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* EXPOSE DU LITIGE Mme Florence X...

Par courrier du 3 octobre 2008, avec copie à la société Carrier carrosserie, la caisse a notifié à M.

En 2015, le CHU de [Localité 7] a perdu sa labellisation de centre de référence maladies rares (CRMR) et a été exclu du nouvel appel d'offres ayant conduit à la labellisation d'un unique CRMR comprenant

15 017,43 € correspondant aux indus précédemment notifiés.

La décision a été notifiée à Mme Z..., à la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne et à la société CSF France le 24 septembre 2010.

Elle applique la convention collective des imprimeries de labeur.

La décision d'inscription d'un établissement ou de modification doit être notifiée à l'employeur", o la loi du 20 décembre 2004 qui impose la notification à l'employeur de toute décision d'inscription