Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

barreau de MONTPELLIER INTIMEES : COMMUNE DE [Localité 2] représentée par son Maire en exercice [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Benoît GARIDOU

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social Représentée par Me Vincent CUISINIER de la SCP SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN - CUISINIER - BECHE - GARINOT

représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social Représentée par Me Anne-line CUNIN de la SCP SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN - CUISINIER - BECHE - GARINOT

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2022, Mme F et Mme B, représentées par Me Jean-Christophe Garidou, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner

Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social Représentée par Me Anne-line CUNIN de la SCP SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN - CUISINIER - BECHE - GARINOT

Georges GAIDON, président de chambre, déléguée par Monsieur le Premier Président, Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article R 332-19 du Code des procédures

LIMITED, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son établissement secondaire en France sis [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Yann GARRIGUE

DU 25 JANVIER 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de NIMES en date du 10 Juillet 2023, N°21/00035 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Georges GAIDON

DÉFÉRÉE : 20/00026 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 06 Août 2021 APPELANTE : Madame [T] [W] [Adresse 3] [Localité 6] comparante en personne assistée de Me Jean-christophe GARIDOU

27 décembre 2021, le 23 décembre 2022 et le 30 janvier 2023, le dernier n'ayant pas été communiqué, la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne, représentée par la SCP HGetC avocats agissant par Me Garidou

JP PARTHIOT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, représentée par Me Jean-marie GARINOT de la SELARL DU PARC - CABINET D'AVOCATS, avocat

laquelle la directrice générale de l'établissement public foncier (EPF) Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a décidé d'exercer son droit de priorité et d'acquérir le bien immobilier, situé 340 chemin de la Gardiole

Georges GAIDON, président de chambre, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00926 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQWF, Attendu qu'il y a lieu de joindre

ET DU DÉLIBÉRÉ Monsieur GAIDON, faisant fonction de président en sa qualité de magistrat du siège le plus ancien dans l'ordre de la liste du rang des magistrats du siège de la Cour d'Appel (art.

Georges GAIDON, président de chambre, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01223 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5GU, Attendu qu'il y a lieu de joindre