Mme [B] soutient que la notice d'information n'a pas été communiquée aux emprunteurs et qu'elle n'en a eu connaissance qu'à la suite de la déclaration de sinistre et du refus de garantie de l'assureur.

Sur la garantie de la compagnie Européenne garanties et cautions Selon l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage à compter

jugement de première instance rendu en 2017, définissant les droits respectifs de l'emprunteur et du liquidateur judiciaire de la banque en liquidation concernant les obligations de crédit et les garanties

Sur la garantie du CGEA Le fait que la procédure de licenciement a été diligentée par Me [UI] qui n'en avait pas le pouvoir est sans incidence sur la garantie du CGEA dont bénéficient les 31 salariés

En garantie du remboursement, Mme [S] [N] et M. [V] [L], associés, se sont portés cautions personnelles et solidaires de cet engagement à hauteur de la somme maximum de 192 132 euros. M.

Le Tribunal a notamment retenu que la garantie 'tous risques sauf' souscrite par la SAS Catoire Semi ne pouvait trouver à s'appliquer en l'absence de sinistre relevant de l'objet des garanties du contrat

L'ASAI DU GOUYRE TORDRE ET GAGNOL d'une part et les époux X... d'autre part ont interjeté appel de cette décision.

Dossier : N° RG 17/02080 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GSP4 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant

au titre de la présente garantie notamment .... les dépenses raisonnablement exposées en vue de préserver le bateau d'un événement garanti ou d'en limiter les conséquences.

La société GAD PROPERTY MANAGEMENT a par acte du 24 avril 2012 assigné en garantie son assureur, la compagnie GAN EUROCOURTAGE.

né le 19 janvier 1948 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Jean Thevenot, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Véronique Galliot

2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET

FOND DU 14 MARS 2019 N° 2019/085 Rôle N° 16/14168 N° Portalis DBVB-V-B7A-7A5X Société LA PARISIENNE ASSURANCES C/ [U] [X] [K] [M] [E] [L] Organisme FONDS DE GARANTIE

[W] en garantie des vices cachés.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les désordres et la garantie de la SMA L'expert judiciaire a déterminé que les désordres, des fuites d'eau sur le réseau d'alimentation en eau potable des îlots EFGHIJ,

[K] a qualité pour agir en paiement de la clause de garantie de rémunération sus visée.

fins et conclusions ; - à titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire la responsabilité de Me [S] était retenue, juger que les sociétés MMA ne sauraient être tenues que dans la limite des garanties

Par courrier en date du 13 février 2014, la SA Pacifica informait Monsieur Y... de son refus de prendre en charge le sinistre, en lui opposant une exclusion générale de garantie.