rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur [Y] [R] né le 30 Avril 1958 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Emmanuel GARRELON

2022 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BRIVE LA GAILLARDE ET : Monsieur [M] [J] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Emmanuel GARRELON

Il a fait l'objet d'une décision du préfet de la Haute-Garonne fixant le pays de renvoi le 30 octobre 2024 qui lui a été notifiée le même jour.

CICERO, PRADONE TS, CLERDONE, SPORTACK45 HF, ERIA, BAYTHROID, FOXPRO, PLANET ASTER, OTERB, CYMBUSH, GLYPHOSATE 360, BUT, FONGRAL, OURAGAN, OURA S, OURAL, AGRAL90, PAREO, LYNX, DIVA, PARLAY C, COLUMBIA, GARLON

En cours d'instance, la commission de recours amiable de la CPAM de la Haute-Garonne a explicitement rejeté le recours de M. [Q].

. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE La société ALTI IMMO a fait construire à [Localité 9] (Haute Garonne) un immeuble à vocation de résidence de tourisme à destination locative dénommé [Adresse 8], après

concours de [Y] [H], interprète en langue arabe, assermenté En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [V] [L] représentant la PREFECTURE DU TARN ET GARONNE

concours de [F] [J], interprète en langue arabe, assermentée En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [L] [Q] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

[C] [I] [Q] sur requête de la préfecture de la HAUTE GARONNE du 17 avril 2026 et de celle de l'étranger du 16 avril 2026 ; Vu l'appel interjeté par M.

le concours de [G] [I], interprète en langue arabe, assermentée En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE ET : SA PRISMAFLEX INTERNATIONAL Zone d'activité La Bourrie - 69610 HAUTE RIVOIRE représentée par Me Martine GOUT, avocat au barreau de CORREZE substitué par Me GARRELON

Z...ET ASSOCIES ... ... 19100 BRIVE LA GAILLARDE Intimée, Représentée par Maître GARRELON, avocat * * * * L'affaire a été appelée à l'audience publique du 30 Avril 2013.

avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

Mme [W] a été appelée en la cause sur demande de la CAF de la Haute-Garonne.

Par arrêté du 16 mai 2026 notifié le même jour le Préfet du Lot-et-Garonne a placé Monsieur [I] [G] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

Par déclaration du 26 juin 2019, la Fédération départementale des chasseurs de Tarn et Garonne a interjeté appel du jugement, critiqué en toutes ses dispositions.

. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE La société ALTI IMMO a fait construire à [Localité 10] (Haute Garonne) un immeuble à vocation de résidence de tourisme à destination locative dénommé [Adresse 8], après