AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Première Présidence
627ca6ed4781dc057dee79be
11 mai 2022
11 mai 2022
Par décision du 4 février 2022, le directeur du centre hospitalier Annecy Genevois a pris une décision de prise en charge de M. [W] [D] dans le cadre d'un programme de soins.
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Chambre 3-1
6967ab82cdc6046d4747243d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SA GENERIX
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