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INTIMEE CPAM DE HAUTE-SAONE, [Adresse 2] dispensée de comparaître, en vertu des dispositions des articles 446-1 et 946 [rédaction du décret 2010 - 1165 du 1er octobre 2010] du code de procédure

PARIS, toque : W06 INTIMEES Madame [H] [G] Née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 8] (ALGÉRIE) [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Stéphanie GRANCHON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

-- N° RG 23/02534 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FI3F CONTESTATION HONORAIRES [L] [H] c/ [O] [R] COUR D'APPEL DE NANCY ORDONNANCE Nous, Jean-Baptiste HAQUET

[D], qui perd le procès, sera tenu aux dépens à hauteur d'appel.