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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA01991_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
dispositions du paragraphe 4 de l'article 7 de la directive " retour " dès lors que sa présence sur le territoire français n'est pas constitutive d'une menace pour l'ordre public ; en outre, la présomption d'innocence
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00135_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît le principe de la présomption d'innocence
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162bb47f32b7c38854c300a
23 janvier 2013
23 janvier 2013
27 octobre 2011 par l'intimé qui demande de : à titre principal, -confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré prescrite l'action dirigée contre l'Etat et fondée sur l'atteinte à la présomption d'innocence
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e108
25 juin 2010
25 juin 2010
Georges X..., président du Cercle Nautique, d'avoir porté atteinte à la présomption d'innocence lors d'une interview télévisée du 25 janvier 2006, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6035aa796d186e0e7808864d
18 mars 2016
18 mars 2016
Monsieur [Z] [P] fonde sa demande de nullité du licenciement sur la violation de la présomption d'innocence qu'il qualifie de liberté fondamentale.
Source officielleRecours Hospitalisation
6700d701836fac7141b7ead8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
je voulais savoir si vous avez des conflits d'intérêt, et si vous êtes affiliée à la franc-maçonnerie ' Pour moi, à toutes mes hospitalisations, le droit de présomption d'innocence a été bafoué, j'avais
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00083_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Dany Bayingire Indangamuntu, Emile Kagambage, Vétuste Kayimahe, Bernard Kayumba, Lambert Muvunyi, Innocent Ndamyimana Gisanura, Eric Nzabihimana, Ibrahim Rangira, Sorge Rangira Ismael, Saïdi Fabrice Rangira
Source officielleCour d'Appel
6253cbf0bd3db21cbdd8eaeb
25 octobre 2011
25 octobre 2011
Jacques C..., de mauvaise foi, porté atteinte à la présomption d'innocence en indiquant faussement dans un article intitulé « justice : 11 huissiers mis en examen » qu'ils avaient fait l'objet d'une mise
Source officielleSécurité sociale
6033a933735d815d4e2deb74
2 mai 2017
2 mai 2017
Or, non seulement, l'URSSAF ne peut invoquer les pièces annulées mais encore elle ne produit aucune pièce , de sorte que la présomption d'innocence s'oppose dès lors à ce qu'elle invoque la verbalisation
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd8542d
19 février 2001
19 février 2001
A travers le visa de ces différents textes, l'avocat des demandeurs pi en substance l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la violation de la présomption d'innocence dont bénéficient
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd8548e
19 février 2001
19 février 2001
A travers le visa de ces différents textes, l'avocat des demandeurs pi en substance l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la violation de la présomption d'innocence dont bénéficient
Source officielleChambre sociale
67f4b11eda16d54af38e62f6
3 avril 2025
3 avril 2025
aux entiers dépens de la présente instance ; Débouter l'association Les petits innocents de l'ensemble de ses demandes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00921_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - le tribunal administratif a méconnu la présomption d'innocence ; S'agissant de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd8965a
11 septembre 2007
11 septembre 2007
Y..., a ordonné le 7 avril 2005 la publication par la société Le Parisien Libéré d'un communiqué faisant savoir qu'elle a été condamnée pour avoir porté atteinte à la présomption d'innocence bénéficiant
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01457_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
décisions du 21 janvier 2020 de l'autorité consulaire française à Abidjan (République de Côte d'Ivoire) refusant la délivrance de visas d'entrée et de long séjour à J F G et Innocent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01137_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Elle soutient que : - le premier juge a méconnu son droit à la présomption d'innocence, son droit à un recours effectif ainsi que son droit à sa vie privée et familiale ; - l'arrêté est entaché d'une
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851d4
31 octobre 2000
31 octobre 2000
l'exécution d'un préavis, ce qui explique la mesure de mise à pied conservatoire mise en place dès la connaissance des faits ; Que l'intimé ne saurait se prévaloir de la notion de présomption d'innocence
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89097
7 février 2007
7 février 2007
représenté par Me Ghislaine JOB RICOUART, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Me INNOCENTI COMPAGNIE D'ASSURANCES GERLING KONZERN prise en la personne de son représentant légal en exercice
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89098
7 février 2007
7 février 2007
représenté par Me Ghislaine JOB RICOUART, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Me INNOCENTI COMPAGNIE D'ASSURANCES GERLING KONZERN prise en la personne de son représentant légal en exercice
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f09
28 janvier 2000
28 janvier 2000
Estimant que cet article porte atteinte à la présomption d'innocence dont ils bénéficient, à l'intimité de leur vie privée ainsi qu'à leur honneur et considération, ceux-ci ont fait assigner les sociétés
Source officiellePage 5 sur 74