ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 11 mars 2021, N°19/02406 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Ellen Drône, greffière

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, Président Madame Evelyne GIL, Conseillère Madame Isabelle BROGLY, Conseillère

GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, lors des débats et Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors du prononcé de la décision.

[F] [T] né le 12 octobre 2002 à [Localité 2], de nationalité tunisienne anciennement RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot représenté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, absent

Yves, Président Madame LE GARS Marie Bernadette, Conseiller Madame BROGLY Isabelle, Conseiller désignés par ordonnance de roulement du Premier Président en date du 17 décembre 2010 et qui en ont

[R] [Y] né le 05 mars 1985 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris et de Mme [C] [U] (interprète en arabe

prononcé de l'ordonnance, APPELANTE Monsieur [M] [I] née le 14 novembre 1985 à [Localité 2], de nationalité surinamienne RETENUE au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 assistée de Me Ruben Garcia

Xsd [E] [O] né le 10 janvier 1987 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2 assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle

B, représenté par Me Garcia, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2114242/5-3 du 2 décembre 2021 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°

GARCIA, Greffier de Chambre Vu les mémoires déposés et régulièrement notifiés à chaque intéressé et au commissaire du gouvernement.

chambre ARRÊT DU 28 MAI 2026 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Avignon en date du 18 novembre 2024, N°23/00573 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle

Représenté par Me Macha PARIENTE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 66 INTIMEES Association AGS CGEA ILE DE FRANCE EST [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jean-charles GANCIA

Représentée par Me Macha PARIENTE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque: PC 66 INTIMEES Association AGS CGEA ILE DE FRANCE EST [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean-charles GANCIA

DBVH-V-B7I-JCTP AG TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 20 avril 2017 RG:13/01179 [C] C/ [B] [V] [C] Grosse délivrée le 10/10/2024 à Me Patricia Garcia

SEGUIER-BONNET, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant assistée de Me Simon LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Isabelle SEGUIER-BONNET, avocat au barreau de BEZIERS, avocat

de PARIS, toque : J007 SCP VALLIOT-LE GUERNEVE-ABITBOL prise en la personne de Me [E] [Q] - Commissaire à l'exécution du plan de la SARL LIBERATION [Adresse 7] [Localité 3] représenté par Me Isabelle

Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Aurélie GILLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SAS CLINEA [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Philippe GARCIA