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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA02610_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
erreur d'appréciation au regard des dispositions du 1° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00427_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. » 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04212_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
G F, un individu actif dans la mouvance islamiste rigoriste et communautariste, adopté une lecture rigoriste de l'islam, et prescrit aux autres stagiaires de prier en groupe sous sa conduite.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05288_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
228-5 du code de la sécurité intérieure ; - les éléments énoncés dans la décision pour justifier l'édiction de la mesure ne sont pas matériellement établis et ne permettent de caractériser ni une menace
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00739_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT00941_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
561-2 et L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le visa sollicité est de plein droit dès lors que les autorités françaises n'allèguent ni l'existence d'une menace
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03764_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Le sauf-conduit n'est pas délivré si le déplacement du requérant constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. / La personne soumise aux obligations prévues aux 1° à 3° du présent article peut
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05304_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de leur oncle, que son frère est entré en conflit avec celui-ci au sujet de la répartition des temps d'irrigation de leurs terrains, que, peu après, alors que leur cousin, fils de leur oncle, les a menacés
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00278_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
B faisait l'objet d'un " refus sécuritaire " et constituait une menace pour l'ordre public. 7. Le ministre de l'intérieur indique que M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01916_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
été pris en fin de journée et l'arrêté ne comporte aucune indication horaire, ce qui laisse penser que la procédure n'a pas été respectée ; - il n'existe aucun élément de nature à caractériser une menace
Source officielleChambre sociale 4-5
65b3700b8c0355000835f895
25 janvier 2024
25 janvier 2024
sur tout type de réseau social' ; Qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées que Mme [X], à la suite d'un attentat survenu en Iran le 22 septembre 2018 et revendiqué par l'organisation Etat Islamique
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01064_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En particulier, le 2 décembre 2015, il a publié sur son compte " Twitter " une vidéo en arabe intitulée : " L'Etat Islamique : un martyre décrit le Paradis avant sa mort.
Source officielleChambre de la Proximité
662b4403fe25450008314cf6
25 avril 2024
25 avril 2024
Le devis Metais donne lieu à des développements au sein du rapport [P], mais ne fait l'objet d'aucune critique dans les conclusions signifiées.
Source officielleETRANGERS
6a1fb676cdc6046d47e89a8c
29 mai 2026
29 mai 2026
une menace grave pour l'ordre public et la sécurité intérieure de la France, - ne présente pas d'état de vulnérabilité, - s'est maintenu sur le territoire français au-delà de trois mois sans avoir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01491_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
B représente une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre public, et révèlent son adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme et faisant l'apologie de tels
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01834_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
A a gagné la zone syro-irakienne en septembre 2012 afin d'y rejoindre les groupes de combattants affiliés aux organisations terroristes Jabhat Al Nosra et Etat islamique.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03727_20240820
20 août 2024
20 août 2024
D, la cour devra contrôler l'exactitude matérielle des faits allégués dans la note blanche produite par le ministre de l'intérieur ; la seule circonstance qu'il aurait été proche d'un islam dit radical
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01523_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
motivée, méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation de la menace
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02882_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
dont la valeur probante est reconnue et qui atteste notamment des liens que l’intéressé a conservés avec cette mouvance, de sa fascination pour la violence ainsi que sa récente garde à vue pour des menaces
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06146_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D, eu égard au contexte de menace terroriste particulièrement élevé, " apparaît susceptible de contribuer à radicaliser de jeunes musulmans issus de sa communauté et de les inciter à commette des actions
Source officiellePage 5 sur 11