N° 11/14735 [M] [G] C/ CPCAM DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 3] (anciennement DRASS) LE PREFET DE REGION Grosse délivrée le : à : Madame [M] [G], Me Jean-claude

Représenté par Me Jean- Pierre MOUGEL (avocat au barreau de DUNKERQUE) INTIME : PORT AUTONOME DE DUNKERQUE Terre Plein Guillain 59386 DUNKERQUE CEDEX Représenté par Me Jean- Claude CARLIER (avocat

né le 02 Août 1968 à VIENNE (38200) ... 42150 LA RICAMARIE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie

Entendu à son tour, Jean-Yves Z... confirmait que sa fille avait été placée à cause de ses problèmes de boisson.

par Me CHEKKAT, avocat INTIMES : LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS représentée par ses dirigeants légaux 9 rue de l'Amiral Hamelin 75783 PARIS CEDEX 16 représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre

[E] (ordonnance de caducité d'appel du 25 mai 2023) [Adresse 3] [Localité 4] et Monsieur [L] [T] (ordonnance de caducité d'appel du 25 mai 2023) [Adresse 4] [Localité 5] Représentés par Me Jean

Suivant acte du 29 février 2006, la CAISSE D'EPARGNE a consenti à Monsieur [F] [Q], compagnon de la fille des époux [I], un prêt professionnel d'un montant de 60'000'€.

Prévenu, intimé, libre, comparant Assisté de Maître TORILLEC Jean-François, avocat au barreau d'ARRAS LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de ARRAS

Jean-Marie X... (frère) né le 11 Septembre 1972 à POINDIMIE (98822) M. Jean-Nicié X... (frère) né le 28 Avril 1977 à POINDIMIE (98822) M. Pascal X...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Régine CAPRA, Présidente, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Perrine ROBERT, Vice-président

[G] [C] (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE : ASSOCIATION HOTEL SOCIAL [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jean-Louis CHALMET, avocat au barreau de LYON

92196 MEUDON CEDEX Représentée par Maître Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER Représentée par Maître Jean-Sébastien

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG 16/01628 APPELANTE : S.A.S INTEL CORPORATION prise en la personne de son représentant légal en exercice 2 rue de Paris Les Montalets

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG 16/01622 APPELANTE : S.A.S INTEL CORPORATION prise en la personne de son représentant légal en exercice 2 rue de Paris Les Montalets

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG 16/01643 APPELANTE : S.A.S INTEL CORPORATION prise en la personne de son représentant légal en exercice 2 rue de Paris Les Montalets

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG 16/01642 APPELANTE : S.A.S INTEL CORPORATION prise en la personne de son représentant légal en exercice 2 rue de Paris Les Montalets

- signé par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président et par Séverine GUICHERD, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FINANCIERE CONSEIL 11 rue des Arènes 49100 ANGERS représentée par Monsieur Jean-Pierre X..., gérant, assisté de Maître Yves-Marie HERROU, avocat au barreau d'ANGERS LA S. A. R. L.

Après une période de franchise expirant le 4 février 2004, les intérêts du prêt devaient être remboursés en 76 trimestrialités d'un montant de 4 414,49 €.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Jean-Charles GOUILHERS, président - Didier JOLY, conseiller - Marie-Claude REVOL, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 01