AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae40
22 janvier 2008
22 janvier 2008
BERNARD X..., représentée par son gérant Maître Bernard X.... ... 29600 MORLAIX représentée par Me Jean-Yves FAGON, avocat au barreau de MORLAIX INTIMES : Madame Clarisse Y... ... 22200
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Cour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4e0
13 juillet 2010
13 juillet 2010
A DE RENNES 4 Cours Raphaël Binet Imm.
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