[G] [R], gérant en droit de l'entreprise Auto [Localité 6] immatriculée au RCS le 20 mars 2012 sous le numéro 750318187, domiciliée [Adresse 2], obtenu, par fraude, des indemnités journalières et des prestations

le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris à sa demande de communication des attestations de paiement, mensuelles ou trimestrielles, relatives à des indemnités journalières

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Décines-Charpieu à sa demande de copie conforme des rapports des comptages horaires et/ou journaliers

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Anne LEPRIEUR, conseiller

suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du décret de réintégration dans la nationalité française de son père en date du 20 avril 2009 (publié au Journal

Par lettre datée du 22 mars 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle a notifié à Mme [K] un indu d'un montant de 6 129,60 euros, au titre des indemnités journalières versées entre

infructueuse, le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire a fait assigner Jubil Interim Montpellier en paiement des contributions dues à compter de l'arrêté d'extension publié au journal

- Sur l'indû d' indemnités journalières: Suite à un accident du travail survenu le 23 juin 2016, M.

par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des attestations de paiement, mensuelles ou trimestrielles, relatives à des indemnités journalières

par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits à la retraite, des attestations d'indemnités journalières

secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère à sa demande de communication des attestations de paiement des indemnités journalières

directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de son dossier de retraite, de l'attestation de perception d’indemnités journalières

refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie à sa demande de communication dans le cadre d'un établissement de droits à la retraite des décomptes d’indemnités journalières

Le contrat prévoyait la facturation de ce service en fonction du nombre de jours de travail consacrés à tel ou tel travail, pour un tarif forfaitaire journalier de 490 € HT, dans la double limite, d'une

mise en demeure infructueuse, le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire a fait assigner Gerinter en paiement des contributions dues à compter de l'arrêté d'extension publié au journal

Par jugement rendu le 14 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris a jugé que le CDI intérimaire avait été mis en vigueur le 6 mars 2014, date de publication de l'arrêté d'extension au journal officiel

avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Président :Monsieur Jacques REY, Conseiller :Monsieur Gérard GROS, Conseiller :Mme Anne JOUANARD

OFFICIEL de la République Française et dans le journal LE COURRIER DE L'OUEST-Editions du MAINE et LOIRE, en page départementale ;- a ordonné l'affichage du présent jugement, par extrait, pendant une