qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant Me Raymond LABRY

qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant Me Raymond LABRY

qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant Me Raymond LABRY

La société IOC Alsace dispose de son siège social à la même adresse que celle de la société LABOE & CO à [Localité 10].

représenté par la SELARL LABRO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Mars 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, président

Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX [L] [W] née le 14 Février 1955 à [Localité 6], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Eric LABORIE

LABROSSE EQUIPEMENT Grosse délivrée le 11 mai 2022 à : - Me VAJOU - Me DE RENTY COUR D'APPEL DE NÎMES 4ème CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 11 MAI 2022 APPELANTE

DE LYON 102 rue Masséna 69471 LYON CEDEX 06 représenté par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour assisté de Me de LABORIE, avocat au barreau de LYON Instruction clôturée le 16 Décembre 2005 Audience

INDIGO C/ LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [W] SI SE [Localité 8]-DEPROVENCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe BRUZZO Me Christelle ROSSI-LABORIE

,de l'AARPI LABROUE, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉS : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant Me Raymond LABRY

qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant Me Raymond LABRY

[O] [B] [R] Représentant : Me Fabienne MERLIN-LABRE, avocat au barreau de TOULON Mme [G] [E] [J] [X] épouse [L] Représentant : Me Mathilde TESNIERE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés

[S] [C] [I] Représentant : Me Fabienne MERLIN-LABRE, avocat au barreau de TOULON Mme [Z] [D] [V] [K] épouse [N] Représentant : Me Mathilde TESNIERE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimés Vu

de sa fille mineure [W] [S] née le [Date naissance 1] à [Localité 1] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Eric LABORIE

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, Mme B, représentée par Me Laborie, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 14 avril

2012 par le Juge de la mise en état de CHARTRES No Chambre : 2ème No Cabinet : 3 No RG : 10/ 01190 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Marie Antoinette LABROSSE

Localité 2]) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Emilie PASCAL LABROT

/ 248 Décision déférée à la Cour : rendue le : 08 Juin 2012 par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA Saisine de la cour : 29 Juin 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE Mme Mawenue Laro-Liz

PAKISTAN) de nationalité Pakistanaise retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Emilie PASCAL LABROT