AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
6364bc32e405357f749eacf6
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE NOTRE DAME [Adresse 5] Agissant poursuites et diligences au nom de son Syndic FONCIA LACOMBE
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1ère Chambre
6a168281cdc6046d47116de9
26 mai 2026
26 mai 2026
Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.
Source officielle