APPELANT Monsieur Guy Paul X... ... 97111 MORNE A L'EAU Représenté par Me Caroll LAUG (TOQUE 49), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GUADELOUPE ZAC

L'endettement est ainsi ramené à 21 895,93 euros et est composé des dettes fiscales ou parafiscales, de la dette envers EDF, envers la trésorerie de [Localité 25] pour des dépenses d'eau et de cantine

[K] [L] a formé un recours aux motifs que toutes ses dettes n'ont pas été prises en compte, et en particulier en demandant à voir rectifier le montant de sa dette à l'égard d'EDF , soit 669,64€ + 3443,26

La Cour composée comme suit a délibéré : Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre Madame Laura TARDY, Conseillère Madame Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère ARRÊT : - Par défaut ; - par

[I] n'a commencé à apurer sa dette locative qu'à compter du mois de juin 2022.

Mme [Y] [S] épouse [B] produit un décompte arrêté au 25 octobre 2022 duquel il ressort que la dette s'est aggravée à hauteur de 21 375 €, M.

représentée par la SELARL CABINET D'AFFAIRES CALEDONIEN, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ LA SELARL Mary-Laure Z..., agissant en qualité de Commissaire à l'exécution du Plan de Mme Marie-Josée X.

[I] a produit un décompte actualisé et indiqué que la dette était apurée. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

de Mme [S] veuve [E] envers l'indivision matrimoniale, à savoir : +dette d'emprunts immobilier : 199 937,50 euros, +dette d'emprunt changement ascenseur : 19 699,20 euros, +dette d'emprunt remplacement

Dire et juger que compte tenu du régime matrimonial de la communauté d'acquêts ayant régi les époux [Y], la dette de M.

.-98800 NOUMEA Représenté par Me Béatrice AUPLAT-GILLARDIN de la SELARL GILLARDIN-AUPLAT, avocat au barreau de NOUMEA LA SELARL Mary-Laurer Z..., es-qualités de mandataire-liquidateur de la Société

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Anne-Laure MEANO, présidente de la chambre ; - Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère ; - Madame Laura TARDY

BRASSERIE SAINT OMER prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimée et demanderesse

Il demande à bénéficier de délais de paiement, avec suspension des effets de la clause résolutoire, en proposant d'apurer sa dette locative par mensualités de 70 euros.

D (prise en la personne de la SELARL Mary-Laure X..., Mandataire-liquidateur) siège sociale 38 rue Georges Lèques-Station SHELL de TINA-98800 NOUMEA représentée par la SELARL d'avocat Franck ROYANEZ

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Anne-Laure MEANO, président Muriel PAGE, conseiller Aurore DOCQUINCOURT, conseiller

[Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurence BESSON-MOLLARD de la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure

MOTIFS Mme [X] reconnaît le principe de sa dette à l'égard de M.