Diagnostic de l'Habitat Français à payer à Madame [W] [E] et Monsieur [I] [P] : - la somme de 33.906,09 € à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice matériel avec intérêt au taux légal

[G] [L] et Mme [I] [L], en qualité de représentants légaux de l'enfant [V] [L], aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 10 janvier 2025 de M.

[J] [O] et Mme [R] [O], en qualité de représentants légaux de l'enfant [S] [O], au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

déférée à la Cour : Jugement du 28 février 2024 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 22/00170 APPELANTS Monsieur [W] [Z] et Madame [N] [G] agissant en qualité de représentants légaux

compte personnel de [F] [G], - dire et juger que Madame [N] devra assortir ce rapport de la somme de 154 790 euros à titre principal, ou 123 948,43 euros à titre subsidiaire, des intérêts au taux légal

maire de Montluçon à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) le contrat de travail de la nouvelle directrice de la communication ; 2) les annonces légales

THAGASTE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [...] [...]

[H] puisse percevoir l'indemnité légale de rupture.

. - Présomption légale d'imputabilité. - Reconnaissance du bénéfice de la présomption. - Filiation médicale.<br/>

GE MONEY BANK Société en commandite par actions au capital social de 594.078.024 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°784 393 340, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

- Dit que les intérêts à taux légal porteront sur l'indemnité de préavis, les congés payés y afférents et l'indemnité de licenciement légale, ainsi que le rappel de salaires, outre les congés payés,

[E], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée par Me Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

[A] [O], tous deux ès qualités de représentants légaux de leurs enfants [P], [M], et [W] [O] ont formé un appel contre ce jugement.

La délivrance du legs a été signée le 23 mars 2018 et l'acte de liquidation de partage est intervenu le 31 juillet 2018. Par ailleurs, M.

RCS de [Localité 1] sous le numéro 778 596 510, au capital social de 31 147 857,00 euros, ayant son siège social au [Adresse 2] à [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal

et sérieuse, - 848,00 euros au titre de l'indemnité de requalification des CDD successifs en un CDI, - 1 696,00 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 7 055,00 euros au titre de l'indemnité légale

[S] [F] à lui payer la somme de 8 341,20 euros avec majoration d'intérêts au taux légal à compter de l'assignation valant mise en demeure. ' Condamner M.

20121454) par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GIRONDE, suivant déclaration d'appel du 24 décembre 2015, APPELANTE : SARL HOMEPERF agissant en la personne de son représentant légal

- commis une fraude volontaire et concertée aux dispositions conventionnelles et légales destinées à garantir le maintien de l'emploi que sont l'accord GPEC du 12 octobre 2006 et l'article L1224-1

- commis une fraude volontaire et concertée aux dispositions conventionnelles et légales destinées à garantir le maintien de l'emploi que sont l'accord GPEC du 12 octobre 2006 et l'article L1224-1