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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63c79bcada31367c908eb839
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
64437bb0823e6dd0f8bf808c
21 avril 2023
21 avril 2023
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6448c07e5ca6d8d0f8ef67cf
25 avril 2023
25 avril 2023
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.
Source officielleChambre 3-1
64c35c0ff01612d969defe33
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05067_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Toute personne ayant la qualité de témoin et qui s'estime lésée par les agissements de l'usager poursuivi peut se faire assister de la personne de son choix.
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86164
21 mars 2002
21 mars 2002
Le Tribunal a rejeté les exceptions d'amnistie et de prescription et a débouté Madame Y... veuve Z..., intervenant en qualité de partie lésée, de ses demandes indemnitaires.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d9bd3db21cbdd866e0
5 septembre 2002
5 septembre 2002
protection légale ainsi instaurée ; Considérant que les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale sont ici inopportunément invoquées, en ce qu'elles autorisent seulement la partie lésée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02965_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A, représenté par Me Lescs, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 3 novembre 2022 ; 3°) d'annuler l'arrêté
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02173_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, Mme E C, représentée par Me Lescs, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00034_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
nouvelle mise en concurrence de ce contrat, elle n'établit pas, compte tenu de son absence de candidature à l'attribution du contrat qu'elle conteste, qu'elle serait, de ce fait, susceptible d'être lésée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02172_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, Mme E C, représentée par Me Lescs, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 7
Source officielleCour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910f3
3 février 2014
3 février 2014
Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 4 septembre 2012 APPELANTE SAS LA SEIGNEURIE CARAIBES Domicile élu au cabinet de Me Martine INNOCENZI 13 quai Ferdinand de Lesseps
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00546_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Elle fait valoir que les vices invoqués par la SNC Salsedo et Cie ne sont pas d'ordre public ou ne l'ont pas lésée et aucun moyen de la requête n'est fondé.
Source officielle2ème Chambre
68ef2a7b1643bddf8ff84dd9
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Toutefois, lorsque la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment de la survenance du dommage, la loi de ce pays s'applique
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfd5
2 mars 2009
2 mars 2009
Elles invoquent l'application de l'article 410 du Code de Procédure Pénale l'article 425, enfin l'article 420-1 du Code de Procédure Pénale selon lequel toute personne lésée peut se constituer partie civile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03066_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon l'article L. 2131-8 du même code : " Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 2131-2 et L. 2131-3, elle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01524_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
C, représenté par Me Lescs, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 17 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 3 janvier
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01701_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
handicapées a attribué à l'intéressée, par décision du 25 janvier 2022, une orientation vers une unité d'évaluation, de réentrainement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e0a
5 février 2008
5 février 2008
Attendu que dans la mesure où Mme Ivanka X... épouse Y... sollicite, non la réparation du préjudice de son auteur, mais celle de son propre préjudice, elle agit ainsi en tant que personne lésée par l'infraction
Source officielleCour d'Appel
édure ouvertec/X du chef d'homicides involontaires
6253ca72bd3db21cbdd8b0f7
30 avril 2008
30 avril 2008
collectif survenu dans les conditions visées au premier alinéa (c'est à dire survenu dans les transports collectifs) lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée
Source officiellePage 5 sur 50