La commission rappelle que les lettres d'observations émises par l'inspection du travail correspondent en principe aux mises en demeure dont le code du travail prévoit l'envoi aux employeurs en vue de

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée agricole Édouard de Chambray à sa demande de communication des lettres

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de la lettre

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de copie des documents suivants : 1) la lettre

suivants relatifs à la mesure d'invalidation de permis de conduire pour solde de points nul dont son client aurait fait l'objet : 1) la notification de la décision portant retrait de points ; 2) la lettre

; 67) le certificat médical du 28 février 2006 ; 68) la lettre du 26 mai 2006 adressée au directeur ; 69) la lettre du 29 mai 2006 du directeur ; 70) la lettre du 2 juin 2006 de Madame X ; 71) la lettre

refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé mentale Etienne-Gourmelen de Quimper à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical, notamment une lettre

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d’une copie de la lettre

par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à sa demande de communication de la lettre

par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de la lettre

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable de deux lettres d'éligibilité à des subventions

secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Sapin d'Or à sa demande de communication d'une lettre

sa demande de communication de copies des documents suivants, mentionnés sur l'avis de mise en recouvrement du 30 septembre 2016 adressé à cette société : 1) l' « avis de régularisation » et la « lettre

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la lettre

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mars 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la lettre écrite par une adjointe au maire et

enregistré à son secrétariat le 9 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Saint-Georges-Antignac à sa demande de communication d'une copie de lettres

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la lettre

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie de la lettre