Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET Section : Commerce No RG : 09/00094 Copies exécutoires délivrées à : Me Cécile PROMPSAUD Me Catherine ROUSSEAU-LIENARD

AGEN en date du 25 Novembre 1999 D'une part, ET : Société GETTO SARL prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Bd du Nord 47110 STE LIVRADE

INTIME Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU pour avoué et Me Dominique GLAIVE, avocat au barreau de LONS LE SAUNIER Madame Marie-Pierre Z... épouse Y..., née le 03 Mai 1967 à HENIN-LIETARD, de nationalité

née le 14 Août 1965 à HENIN LIETARD (62110) demeurant ..., et actuellement ...

Suivant acte authentique du 23 décembre 2010, dressé par Me [V] [W], la SCI [J] a acquis deux terrains à bâtir sur la commune de Lieuran les Béziers.

PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR A LA SAISINE Monsieur [C] [R] Ayant droit de Monsieur [O] [R] né le 11 Février 1970 à HENIN-LIETARD (62427) de nationalité Française [Adresse 14] [Localité 19]

Instance de VERSAILLES No Chambre : 03 No Section : No RG : 07/ 8718 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Richard VALEANU, Me Anne laure DUMEAU Me Catherine ROUSSEAU-LIENARD

Y... née le 19 Août 1921 à BORDEAUX (33000) Demeurant La Nène 47110 STE LIVRADE SUR LOT représentée par Me Jean Michel BURG, avoué assistée de Me Marie-Dolorès PRUD'HOMME, avocat (bénéficie d'une aide

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [T] [V] [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me François PIAULT de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU Assisté de Me Nicole LIENARD

Expéditions Copies délivrées le : à : Me Olivier FONTIBUS, avocat au barreau de VERSAILLES - Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Camille LIENARD-LEANDRI

[B] qu'en dépit des délais de paiement accordés par le tribunal, le syndic a mandaté un huissier de justice, la SELARL François Lieurade, pour le recouvrement des causes du jugement. M.

Il se fonde sur le rapport de valeur vénale établi par le cabinet Lieutaud en septembre 2015, qui fixe une valeur de l'ordre de 505 000 euros pour ce terrain de 42 a 07 ca, en précisant que, s'il bénéficie

née le 18 Janvier 1973 à BETHUNE (62400) ... 35550 LIEURON Me Stéphanie MORIN-BONNIN, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 4265 du 25/ 05/ 2012 accordée par le bureau

, avoué S.A.R.L REYES prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 23 Avenue René Bouchon 47110 SAINTE LIVRADE

Alain LIENARD, Président M. Jean-Marc CROUSIER, Conseiller Madame Véronique BEBON, Conseiller qui en ont délibéré.

assistés par Me Bernard KUCHUKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉ Syndicat de copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 4], pris en la personne de son syndic , SAS Cabinet Lieutaud

prétentions au titre des frais irrépétibles ; - condamné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice le cabinet Square Habitat cabinet Lieutaud

née le 19 Février 1970 à HENIN LIETARD (62110) demeurant ..., 62950 NOYELLES GODAULT représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Jean Pierre COLPAERT, avocat