La SCI SAGRELAU est propriétaire dans cet immeuble de locaux commerciaux à usage de restaurant qu'elle loue à la société LOU BALICO, qui n'a pas été attraite à la cause.

Les époux [F] ont constitué la Sci l'Etang du Loup qui par assemblée du 2 janvier 1990 à accepté les conditions de la SDR-SE.

La société LOUIS SCHROLL justifie avoir écrit à M.

LOUIS & A.

[H] la somme de 26 284,28 € au titre des travaux de remise en état des biens loués ; - condamner M. [Z] à verser à M.

contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique et solennelle tenue en robes rouges, le 01 Octobre 2003, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Jean-Louis

n'est pas contesté par la locataire qui se domicilie elle-même dans l'est de la France, de sorte que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne trouvent pas à s'appliquer, - que Madame [D] sous loue

. / () / Le locataire doit faire connaître au propriétaire son intention de sous-louer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Monsieur Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre, Monsieur Alain GARNIER, Conseiller, Madame Odile MAGDELEINE, Conseiller, Monsieur Jean-Charles GOUILHERS, Conseiller, Monsieur Jean-Louis

SARL HARDY EXPERTISES COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 9 NOVEMBRE 2010 APPELANTE : SCI DAVID [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Jean-Louis

que l'indemnité d'occupation mise à sa charge par le jugement entrepris est excessive dans la mesure où celle-ci doit être conforme à la valeur locative des lieux loués.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le secteur Lou Pantaï et plus généralement le quartier Saint Loup sont marqués par une urbanisation diffuse, constituée de maisons individuelles éparses

(bailleur) a loué à M. et Mme X... (locataires) un logement situé ...à Saint Junien, selon bail du 15 décembre 2004.

Mme A... soutient qu'il ressort du bail que les pièces habitables louées se trouvent au 1er étage, « le rez-de-chaussée étant loué en sous-sol ».

et s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent... d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant

Elle considère, dès lors, que le bailleur ne peut prétendre que les aménagements qu'elle a réalisé ont fait obstacle à toute possibilité de louer. M.

Les locataires se sont plaints de désordres affectant les lieux loués. Le 28 février 2019, Mme [M] et M. [J] ont assigné M. [E] devant le juge des référés du tribunal d'instance d'Évry.

à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de ses fiches de paye du CHU Saint-Louis