AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e522
17 juin 2010
17 juin 2010
le magistrat signataire Claude X... et Caroline Z... se sont mariés le 22 août 1998 à HAVELUY sans contrat préalable et deux enfants sont issus de cette union : - Corentin, né le 14 mars 1995 ; - Lucas
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Cour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e6ad
12 septembre 2011
12 septembre 2011
déposées le 10 janvier 2011 par Céline Y..., intimée, incidemment appelante ; La Cour, Attendu que des relations de concubinage ayant existé entre Jean-Noël X... et Céline Y... est issu l'enfant Lucas
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