AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01522_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
G... a légué l’ensemble de ses biens situés à Mariani à son cousin C... B..., père de Mme B..., en précisant qu’une partie de ces biens était déjà dans l’indivision avec lui.
Source officiellePage 5 sur 14
Pôle 2 - Chambre 5
61627ea038d18b7ebf63d20c
7 janvier 2014
7 janvier 2014
Représentée par Me Marie-Josée POFI MARIANI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2071. Assistée de Me Laurent LECCIA, avocat au barreau de TOURS.
Source officielle