Le 16 octobre 2018, la SAS PCA MAISONS a interjeté appel. ** Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 26 décembre 2018, la SAS PCA MAISONS demande à la cour de : Réformer la décision

Condamne la société Maisons Régionales à payer à la société DAI la somme de 160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement'; Condamne la société Maisons Régionales à payer à la société

EXPOSÉ DU LITIGE : Les époux [L] ont confié à la société Décors et Maisons JC Blemon (Blemon) des travaux de rénovation de leur maison pour un prix de 93 430,56 euros TTC.

[A] [Q] et Mme [Y] [F] ont conclu avec la société Maisons évolution un contrat de construction d'une maison située [Adresse 10] à [Localité 7] (77).

La société Services à la maison qui succombe en ses prétentions sera condamnée aux dépens.

[P] au titre de la procédure abusive ; - condamné la société interprofessionnelle de soins ambulatoires Maison de santé [W] et de l'association Maison de santé pluriprofessionnelle [W] [R] aux dépens

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée à la maison

2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de la copie du dossier médical de son client, incarcéré à la maison

secrétariat le 13 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du diagnostic immobilier révélant l'absence d'amiante dans la maison

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client incarcéré à la Maison

, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée à la maison

secrétariat le 05 février 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision de la commission de discipline de la maison

2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'ensemble des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée à la maison

refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie numérique par courrier électronique de la liste du paquetage de son client à son arrivée à la maison

à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée à la maison

par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, de la décision ayant ordonné la gestion menottée de son client, incarcéré à la maison

à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des décisions ordonnant la fouille à nu de son client depuis son incarcération à la maison

février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chaque fiche de paie de son client pour le travail réalisé lors de son incarcération à la maison