- Madame Hélène SOULAS, Vice-Présidente placée, -=-=-=-=-=-=-=-=-=- FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.

Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de: Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA

D'AMBES N° SIRET : 304 35 0 7 21 [Adresse 25] Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20150065 Représentant : Me Joaquim RUIVO DE SOUSA

[G] MJ SELARL [G] MJ, es qualité de mandataire liquidateur de la société CONSTRUCTIONS JORGE FRERES [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS

Lors du délibéré : Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ARRÊT

née le 05 Mai 1925 à SOUSSE / TUNISIE, demeurant...

date du :15 Octobre 2019 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 11 Mars 2022 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, du délibéré : Madame Anne-Lise COLLOMP,Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA

[Date naissance 3] 1927 à [Localité 27] (83) décédée le [Date décès 5] 2023 à [Localité 23] (38) de nationalité Française EHPAD [33] [Adresse 12] [Localité 9] représentée par Me Arnaud LEVY-SOUSSAN

oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Faits, procédure : Jacky Y... et Nathalia X..., agriculteurs, se sont mariés le 8 juin 1974 sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage

INTIMES Monsieur le Président de la Chambre Départementale des Notaires de la Guadeloupe prise en la personne de Maître Vincent CLERC [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Me Joaquim RUIVO DE SOUSA

Lors du délibéré : Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

Elle précise qu'elle a demandé le dossier médical de son défunt mari et qu'il n'a pas été donné suite à sa demande.

[I] ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-David WEILL Me Karine BERTHIER - LAIGNEL Me Dorothée SOULAS Me Benjamin CRESPY Décision déférée à la Cour

agissant poursuites et diligences en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège Immatriculée au RCS de Melun 392 468 278 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Luca DE MARIA

Nous souhaitions simplement lors de cet entretien savoir pourquoi ce soudain revirement et pourquoi vous nous aviez menti.' », reconnaissant ainsi avoir convoqué le salarié au sujet de son témoignage en

LOCAM au capital de 11 520 000 €, immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sousIe numéro B 310 880 315, dont le siège est situé, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domicilié es qualité audit

Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de: Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA