Signé par Jeannine VALTIN, président et par Christelle MAROT, greffier en chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Juin 2009 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Albert MARON

lesquels elle a été condamnée, qu'elle ne reconnaît pas et dont elle n'a pas pris la mesure ; sa présence habituelle en France depuis 2011 n'est pas établie ; la cellule familiale peut se reconstituer au Maroc

[K] [X] [U] né le 29 Décembre 2002 se disant être né à [Localité 1] (Maroc) de nationalité non précisée MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle, assisté de Me

[I] [M] né le 01 août 1998 à [Localité 1] Maroc, de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 19 mai 2026 à 15h04, de la possibilité de faire valoir ses observations

né le 20 Juin 1975 à MEKNES (MAROC) ... 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Solange VIALLARD-VALEZY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Tribunal de Grande Instance de MAMOUDZOU - RG n° 23/03848 APPELANT : Mme [S], [M] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Yanis SOUHAÏLI de la SELARL YSYS AVOCATS, avocat au barreau de MAYOTTE

AGRICOLE MUTUEL DE LA R EUNION (CRCAMR) La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (CRCAMR), [nouvellement dénommée la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION ET DE MAYOTTE

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Mayotte

demande de communication d'une copie des contrats liant l'OFII au Docteur X et au Docteur X, médecins de nationalité marocaine exerçant leur activité pour le compte de la représentation de l’OFII au Maroc

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Mayotte à sa demande de communication

MAESTRIA [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Yanis SOUHAÏLI de la SELARL YSYS AVOCATS, avocat au barreau de MAYOTTE INTIME : Mme L'AVOCATE GENERALE PRÈS LA CHAMBRE D'APPEL DE [Localité

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 30 AVRIL 2026 N° N° RG 25/00768 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GV4Q APPELANT : Monsieur [C] [J] [Y] de nationalité Française né le 05 Janvier 1975 à [Localité 1] (MAROC

[L] [A] [U] né le 12 décembre 1992 au Maroc, de nationalité non précisée anciennement MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 1]-Charles-de-Gaulle ayant pour conseil choisi Me Quentin

[M] [Z] né le 25 Septembre 1998 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

[Y] [I] né le 15 Décembre 1993 à [Localité 1] AU MAROC de nationalité Marocaine Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Rachid né le 04 Août 1973 à KSAR GOULMINA (MAROC) Fils de X... Ali et d' Y... Fatima De nationalité marocaine, célibataire Sans profession Demeurant ...

de la première présidente de cette cour, assisté de ,Jean-Christophe ESTIOT , greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : Monsieur [X] [Y] né le 16 Mai 2002 à [Localité 1] (MAROC