COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Béatrice REGNIER, présidente - Catherine CHANEZ, conseillère - Régis DEVAUX, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 22 Mai 2026

AUTO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 833 678 337 [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Matthieu

de la SCP Caroline Regnier - Bruno Regnier, avocats associés, avocat au barreau de Paris, toque : L0050 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Juillet 2025, en audience publique

CHS CONSEIL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET

INTIMÉE EURL DESURMONT PATRIMOINE prise en la personne de ses représentants légaux, No Siret : B 451 128 235 ayant son siège au 85 rue de Tossée - 59200 TOURCOING Représentée par Me Bruno REGNIER

représentée par la SCP MAYNARD SIMONI, avoués à la Cour, assistée de Me Mathieu PERRYMOND, avocat au barreau de TOULON INTIMES Monsieur [U] [Y] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité

NEXTGEN RH Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Marine LEONARD, avocat au barreau de BORDEAUX Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU

° Portalis DBVX-V-B7I-P3SL Nom du ressortissant : [S] [K] [T] [T] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 AOUT 2024 statuant en matière

Mme [M] [K], prise en sa qualité d'ayant-droit de [O] [K] (décédé) Née le 27 mai 1944 à [Localité 3] (Pologne) De nationalité française Demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Arnaud MÉTAYER-MATHIEU

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette AUGE, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller

postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 41742 Ayant pour avocats plaidants : Me Clément FOUCHARD, Me Mathilde

622 047 132 [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056, avocat postulant Assistée par Me Mathieu

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 SEPTEMBRE 2025 PRESIDENT DU TJ DE PERPIGNAN - N° RG F 25/00221 APPELANTS : Monsieur [T] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Mathilde

Localité 5] Société [Localité 11] INSURANCE PLC agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 7] Représentées par Me Bruno REGNIER

[Localité 5] Représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 Association AGS CGEA DE [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Bruno REGNIER

COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 Avril 2026 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 26/02522 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2R6 Appel contre une

COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 Avril 2026 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 26/02511 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2RL Appel contre une

COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 Avril 2026 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 26/02613 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2WP Appel contre une