à compter de la réception du bien et non à compter de la signature du bon de commande, et le formulaire n'est pas conforme au modèle-type, - le bon de commande ne fait pas référence à l'assureur au

Aux termes de l' article 462 du code de procédure civile, le juge peut rectifier l'erreur matérielle affectant un jugement selon ce que le dossier révèle et à défaut ce que la raison commande. 5.

MINUTE N° 5/24 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Laurence FRICK Le 03.01.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

de Me Joseph HADDAD, avocat au barreau de PARIS, toque : C 933 INTIMÉE Madame [G] [T] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Mathieu

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Président, Madame Gwenael COUGARD, Conseiller, Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller

qualité au siège social Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20240151 Plaidant : Me Francis PIERREPONT de la SCP SCP PIERREPONT & ROY-MAHIEU

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, Président a signé la minute avec Mme Mathilde

ECOSSEV ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 444 08 1 7 07 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Matthieu

de la commission administrative paritaire, compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale, statuant en la matière le 18 décembre 2013 pour l'année 2014 ; 5) le procès-verbal de la

Française, demeurant [Adresse 4] [J] [D] né le [Date naissance 8] 1975 à [Localité 15] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représentés par Maître Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

Elle demande, en outre, de statuer ce que de droit sur les dépens tel qu'en matière d'aide juridictionnelle.

l'acte de signification du 28 avril 2021, constatait le caractère non avenu du jugement du tribunal judiciaire de Saintes en date du 5 février 2021 à l'égard de [G] [T] , ordonnait la mainlevée du commandement

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 17] Représentée par Me Pascal ROBIN de la SELARL A.R.C, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Emilie ROUX-COUBARD

AG INSURANCE [Adresse 13] [Localité 7]) Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 Représentan : Me Mathieu

en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [G] [E] [U] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant ni représenté à l'audience Ayant pour avocat lors de la procédure Me Matthieu

la clause résolutoire de plein droit n'ayant pas été régularisées dans le délai d'un mois à compter de la notification dudit commandement.

[Localité 19] Représentée par Me Lorraine DE BRUYN de la SELAS BDB & ASSOCIÉS, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame PILON conseiller et Madame MATHIEU

PUBLICS SANGALLI ( STPS) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] N° SIRET :316 357 805 00035 Représentée par Me Matthieu