AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile section B
6a1fbc4ecdc6046d47e980bb
2 juin 2026
2 juin 2026
Messieurs [Z] et [R] ont refusé de donner suite à cette demande de renonciation.
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1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01139_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il ressort des pièces produites par le pétitionnaire que la médiane du revenu disponible par habitant de Mérignies est de 32 480 euros alors qu'elle est de 18 680 euros (et de 19 520 euros pour la région
Source officielle