Il précisait avoir versé du bain moussant dans la baignoire pour que l'odeur du cadavre ne dérange pas les pompiers et les policiers ; il avait ensuite fait un peu de ménage, la vaisselle, et nourri les

rendu le 18 Mai 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/00141 APPELANT EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE [Adresse 8] [Localité 10] représenté par Me Michaël MOUSSAULT

rendu le 16 juin 2022 par le Tribunal Judiciaire de Bobigny - RG n° 21/00013 APPELANT EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE [Adresse 7] [Localité 10] représenté par Me Michaël MOUSSAULT

rendu le 29 Juin 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/00067 APPELANT EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Michaël MOUSSAULT

rendu le 06 Juin 2024 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 23/00160 APPELANT EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Michaël MOUSSAULT

Il retient, ensuite, que si les signes diffèrent du fait de la présence d'un élément figuratif représentant une gélule de médicament coiffée d'un casque de motard, tendant un pichet moussant de bière,

- SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE - SAEM (Société Anonyme d'Economie Mixte SADEV 94) [Adresse 11] [Localité 27] représentée par Me Michaël MOUSSAULT

CRETEIL - RG n° 21/00036 APPELANTE SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE (SADEV 94) [Adresse 12] [Localité 29] représentée par Me Michaël MOUSSAULT

le 17 Février 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/00029 APPELANT EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE [Adresse 7] [Localité 9] représenté par Me Michaël MOUSSAULT

visio-conférence, en vertu d'un pouvoir général ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT '[Localité 39] [Localité 41] SE INE AMONT' (EPA-ORSA) [Adresse 16] [Localité 36] représenté par Me Michaël MOUSSAULT

APPELANT : d'un jugement rendu le 26 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES, section Industrie (n° F 22/00282) Monsieur [R] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Ludiwine MOINAULT

GOUVERNEMENT [Adresse 1] [Localité 26] Représenté par Mme [L] [J] (en visio-conférence) en vertu d'un pouvoir général Société SADEV 94 [Adresse 15] [Localité 27] Représentée par Me Michaël MOUSSAULT

Thierry PARIENTE substitué par Me Alexandra THOMAS - ARMAND AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0153 INTIMÉES Société SADEV 94 [Adresse 8] [Localité 15] Représentée par Me Michaël MOUSSAULT

COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT France domaine [Adresse 4] [Localité 41] Non représentée ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE (EPFI F) [Adresse 24] [Localité 34] représentée par Me Michaël MOUSSAULT

rendu le 26 Mars 2024 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 23/00172 APPELANT EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE [Adresse 10] [Localité 21] représenté par Me Michaël MOUSSAULT

le 10 Février 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/00055 APPELANT EPFIF - ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE [Adresse 7] [Localité 11] représenté par Me Michaël MOUSSAULT

le 10 Février 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/00076 APPELANT EPFIF - ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE [Adresse 8] [Localité 10] représenté par Me Michaël MOUSSAULT

1er Février 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/00061 APPELANT EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Me Michaël MOUSSAULT