[O] a relevé appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.

Par déclaration en date du 31 mars 2017, les salariés ont relevé appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre Madame Nathalie BRET, conseillère Madame Catherine GIRARD-

[S] un bulletin de salaire conforme à la décision dans un délai d'un mois, passé ce délai une astreinte de 50 euros par jour de retard est fixée, astreinte limitée à un mois, - dit que le conseil se

Signé par Madame Annie Cautres, conseillère faisant fonction de présidente en l'empêchement de Madame Nathalie Pignon, présidente et par Anne-Marie Lacour-Rivière, greffière, auquel la minute de la décision

familiales de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : 17/000013 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Jean Christophe LEDUC, -la SCP GIBIER FESTIVI RIVIERRE

APPELANTE SARL MIDEL Place du Capitaine BEBEL 97114 TROIS RIVIERES Représentée par Me LOUIS substituant la SCP CHEVRY-VALERIUS (TOQUE 97) avocats au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Madame Nicole

Pontoise N° RG : 11-20-001761 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 20.10.2022 à : Me Muriel MIE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Nathalie

jugement rendu le 9 février 2024 par le tribunal de commerce d'Annecy, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Joël WOLFS de la SELARL LRJ AVOCATS, avocat au barreau de TARASCON, Me Charles-yves RIVIERE

Par déclaration en date du 30 juin 2016, le CGEA de [Localité 8] a relevé appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.

dans tous les cas : - Accorder à M [L] les plus larges délais pour s'acquitter de sa dette à l'égard de Mme [R]

- signé par Mme Marie-Annick PRIGENT, Présidente de chambre, et par Meggy RIBEIRO, Greffière placée, présente lors de la mise à disposition. FAITS ET PROCEDURE M.

Signé par Madame Catherine Dupouy de Gordon, présidente et par Anne-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Madame Annie Cautres, conseillère en l'empêchement de Madame Nathalie Pignon, présidente et par Anne-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

BENSAUDE avocat au barreau de GRASSE, Monsieur [P] [R], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Louis RIBIERE

Signé par Madame Nathalie Pignon, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.

Signé par Madame Nathalie Pignon, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.

Signé par Madame Nathalie Pignon, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.

Signé par Madame Nathalie Pignon, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.

Signé par Madame Nathalie Pignon, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.