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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6971e1ffcdc6046d47375d0c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza du cabinet actis, avocats au barreau du Val-de-Marne présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6789f3c3c2a5bdff97030014
16 janvier 2025
16 janvier 2025
interprète en somalien) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Nicolas
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686765459f40b42a26419d58
3 juillet 2025
3 juillet 2025
président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Nicolas
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686765459f40b42a26419d5c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Nicolas
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6785fda8e1c1941b1ee980df
11 janvier 2025
11 janvier 2025
par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Nicolas
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6785fda8e1c1941b1ee980ef
11 janvier 2025
11 janvier 2025
agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS LE PREFET DU VAL-D'OISE représenté par Me Nicolas
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f4ada876ec6bab6dfbabbb
5 avril 2025
5 avril 2025
INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Nicolas Suarez du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne , présent en salle d'audience au centre de rétention administrative
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f4adaa76ec6bab6dfbabcb
5 avril 2025
5 avril 2025
cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Nicolas
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
680b18e898bcafcb3a63e0eb
24 avril 2025
24 avril 2025
président de cette cour, assistée de Sophie Capitaine, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Nicolas
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f31f0447bd0e19a239d511
17 octobre 2025
17 octobre 2025
en zone d'attente de l'aéroport d'[Localité 2], assisté de Me Amadou Ndiaye, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Nicola
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6788a220b815c30a4df70aae
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Nicolas
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6788a220b815c30a4df70ab4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Nicolas
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
678b43b8c6ad78dd9cf0d4fc
17 janvier 2025
17 janvier 2025
, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DU VAL-D'OISE représenté par Me Nicolas
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686765449f40b42a26419d56
3 juillet 2025
3 juillet 2025
président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Nicolas
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6785fda5e1c1941b1ee980ad
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Me Jean Ngafaounain, avocat au barreau de Versailles, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Nicolas
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6785fda8e1c1941b1ee980e7
11 janvier 2025
11 janvier 2025
par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Nicolas
Source officielleETRANGERS
67ecc9c0dab039e415d93296
1 avril 2025
1 avril 2025
LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent, Représenté par Me Nicolas SUAREZ PEDROZA, avocat au barreau de Val de Marne, subsituant Me Xavier TERMEAU, avocat au barreau du Val de Marne PARTIE
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6813036a6a331c9f4ab39b82
30 avril 2025
30 avril 2025
président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Nicolas
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f602581c1a56b8e1651f55
2 avril 2025
2 avril 2025
Amelot n°2 assisté de Me Aurélie Loison, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Nicola
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6809c74f5f55848ebdc1a05b
23 avril 2025
23 avril 2025
par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Nicolas
Source officiellePage 5 sur 12