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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0ac
2 février 2012
2 février 2012
APPELANT d'un jugement rendu le 21 octobre 2010 par le tribunal de grande instance de Limoges ET : Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la COUR D'APPEL-87031 LIMOGES CEDEX comparant par madame Odile
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa7c
6 septembre 2012
6 septembre 2012
87031 LIMOGES CEDEX, Intimé, non comparant mais a adressé un courrier le 3 septembre 2012, 2o- Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de LIMOGES, Intimé, Représenté par Madame Odile
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90967
21 août 2013
21 août 2013
COMPARANTE en personne MINISTERE PUBLIC, représenté par Madame Odile VALETTE, Substitut Général près la Cour d'Appel de LIMOGES INTIMES L'affaire a été appelée à l'audience publique du 20 Août
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a2b
13 septembre 2013
13 septembre 2013
2013, Comparant en personne assistée de Maître Delphine DUDOGNON, avocat au barreau de LIMOGES, ET : 1o- Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de Limoges, Intimé, Représenté par Madame Odile
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c8a
6 novembre 2013
6 novembre 2013
2013, Comparant en personne assisté de Maître Grèze, avocat au barreau de Limoges, ET : 1o- Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de Limoges, Intimé, Représenté par Maître Odile
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e53
20 décembre 2013
20 décembre 2013
Comparante en personne, assistée de Maître Philippe PICHON, avocat au barreau de Limoges, ET : 1o- Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de Limoges, Intimé, Représenté par Madame Odile
Source officielleCour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f2d
16 janvier 2014
16 janvier 2014
tribunal de grande instance de LIMOGES du 31 décembre 2013, Comparante en personne, ET : 1o- Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de Limoges, Intimé, Représenté par Madame Odile
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908e4
22 mai 2013
22 mai 2013
à GUERET, curateur de Monsieur Daniel, Louis X..., Non comparant, ni représenté, ET : 1o- Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de Limoges, Intimé, Représenté par Madame Odile
Source officielleCour d'Appel
6253cd11bd3db21cbdd92329
22 avril 2015
22 avril 2015
, Comparant en personne assistée de Maître DUBOIS-MARET, avocat au barreau de LIMOGES, ET : 1o- Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de LIMOGES, Intimé, Représenté par Madame Odile
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905d7
19 avril 2013
19 avril 2013
Comparant en personne par visio conférence, assistée de Maître Johanneau-Boureille, avocat, ET : 1o- Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de Limoges, Intimé, Représenté par Madame Odile
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92051
20 février 2015
20 février 2015
Comparant en personne assistée de Maître Emilie ROUX, avocat au barreau de LIMOGES, ET : 1o- Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de LIMOGES, Intimé, Représenté par Madame Odile
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd9128f
23 janvier 2014
23 janvier 2014
14 janvier 2014, Comparant en personne, Assisté de Maître Phillip GAFFET, avocat, ET : 1o- Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de Limoges, Intimé, Représenté par Madame Odile
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a2e
11 août 2014
11 août 2014
Comparant en personne, assisté de Maître Philip GAFFET, avocat au barreau de LIMOGES ET : 1o- Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de LIMOGES, Intimé, Représenté par Madame Odile
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd92194
20 mars 2015
20 mars 2015
Comparant en personne assistée de Maître Véronique WERNER-LOMINE, avocat au barreau de LIMOGES, ET : 1o- Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de LIMOGES, Intimé, Représenté par Madame Odile
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929b8
4 novembre 2015
4 novembre 2015
16 octobre 2015, Comparant en personne assisté de Maître Guillaume LAVERDURE, avocat, ET : 1o- Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de LIMOGES, Intimé, Représenté par Madame Odile
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90904
28 février 2013
28 février 2013
instance de BRIVE en date du 13 février 2013 Comparant en personne par visio conférence, ET : 1o- Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de LIMOGES, Représenté par Madame Odile
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90968
30 août 2013
30 août 2013
tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde du 14 août 2013, Comparant en personne, ET : 1o- Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de Limoges, Intimé, Représenté par Madame Odile
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a75
20 septembre 2013
20 septembre 2013
Comparant en personne assisté de Maître Florence BERARD, avocat au barreau de LIMOGES, ET : 1o- Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de Limoges, Intimé, Représenté par Madame Odile
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90aca
27 septembre 2013
27 septembre 2013
actuellement hospitalisée au centre hospitalier de la Valette à SAINT VAURY (Creuse) Appelante d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GUERET du 20
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91faa
2 février 2015
2 février 2015
barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 23 MAI 2014 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE ET : PROCUREUR GENERAL Cour d'Appel-17 place d'Aine-87000 LIMOGES représenté par Madame Odile
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