délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 juillet 2023, les parties

- Sur l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe, Il n'appartient pas au juge de l'exécution d'interpréter les actes précités et de déterminer les droits des parties mais seulement

L'autorisation d'une hypothèque judiciaire provisoire requiert une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances menaçant le recouvrement, de sorte que si la déchéance du terme est réputée

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un exposé complet des moyens soutenus.

Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 6 mars 2000 par le Tribunal d'Instance de BOURGES, dont appel ; Vu les conclusions déposées le 11 août 2000 par Claude R et la CAISSE PRIMAIRE

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Ultérieurement, Mme [Y] [F] a indiqué à ses frère et soeur être intéressée par le rachat de leur part indivise, en retenant une valeur du bien de 675 000 euros.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, à son client, de la lettre lui faisant part

son secrétariat le 4 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de fiches d'informations sur les versements effectués aux parties

Greffier, lors des débats : Mme Denise FINSAC ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des opérations de versements effectués aux parties

[D] paraît fondée en son principe, puisqu'elle est née d'un contrat de prêt dont l'unique échéance est arrivée à son terme le 12 septembre 2020, que M.

non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Septembre 2020, en audience publique, les parties

REVELLES, Président de chambre, Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère, ARRÊT : rendu publiquement contradictoirement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Subsidiairement, elle soutient que la société SEDH ne détient pas de créance paraissant fondée en son principe.

Aucune des parties ne produit d'élément à ce titre.

jugement du 5 février 2002, le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de LYON a débouté Monsieur Z... de l'ensemble de ses demandes en relevant que la Société FILLOT justifiait d'une créance paraissant

BOUGERIE substituant Me René POTEL, avocat au barreau de CAEN INTIMES : LA SA BANQUE DE BRETAGNE ... 35084 RENNES CEDEX prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP PARROT