BMO C/ Association AFUL [Localité 1] SA SOGIRE Grosse délivrée le : à : Me Philippe MARIN la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE Me Sébastien GUENOT

et que si l'acte ne mentionnait la résiliation partielle que pour l'une de ces parcelles, l'oubli des deux autres était sans conséquence puisqu'en tout état de cause, ces deux parcelles ne pouvaient pas

415 et 416 ainsi que la bande de terre en haut de la parcelle 414; que cet acte stipule que : "cette propriété aura droit de passage pour charrettes et piétons, par la voie charretière existante le long

Bertrand-Mandataire ad'hoc de la SARL TRANSPORT NEMI ...93000 BOBIGNY Représenté par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 substitué par Me Thierry BLAZICEK, avocat au barreau

"Linquant au moulin" riverain des parcelles cadastrées section A n° 501-502-504-842-945 et partie des parcelles 499 et 500 de la même section en invoquant la prescription trentenaire de ladite assiette

[O] [I] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Jean-paul GUINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Mme [E] [C] épouse [I] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Jean-paul GUINOT, avocat

Les consorts A...- E... ont accepté de lui vendre une parcelle de 915 m ² délimitée dans une autre parcelle de 8 915 m ² leur appartenant également et jouxtant la maison.

[H] [M] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Jean-paul GUINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Mme [D] [S] épouse [M] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Jean-paul GUINOT, avocat

et il avait sollicité le 10 juillet 1996 un certificat d'urbanisme en mentionnant l'existence de ce projet sur ces deux parcelles.

Représentée et assistée sur l'audience par Me Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0474 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me LE MASSON - Me GUINET

CABINET GOSSELIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Monsieur [S] [L] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Pascal

[T] [F] a clôturé l'accès à la parcelle louée en 2015 au motif que [S] [R] était démuni de tout droit sur cette parcelle.

La cession de l'ensemble des parcelles a été reçue par acte authentique du 13 avril 2019 entre les vendeurs et la SAFER.

D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 1 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 APPELANTE : S.A.S. 2ED Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Pascale

[L] [H] sur les parcelles concernées et les modalités de sa participation à leur exploitation.

prise en la personne de son représentant légal [Adresse 14] [Localité 13] représentées par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale FLAURAUD, avoués près la Cour assistées de Maître Oz rahsan VARGUN,

barreau de PARIS, toque : D0156 Assisté par : Me Aurore BOYARD BURGOT, avocat au barreau de TOULON, toque : 129 Monsieur [I] [R] Domicilié [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par : Me Pascale

Pierre X... 63820 LAQUEUILLE Représenté par Me Martine-Marie MOTTET (avoué à la Cour) Plaidant par la SCP CHASSAIGNE-PAILLONCY-GUINOT (avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND) APPELANT ET :

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS : M.